La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 9

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement de la société Crédit logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et a obtenu de la société Crédit logement, le paiement du solde du prêt ; que cette dernière, subrogée dans les droits du prêteur, a assigné M. et Mme X... en paiement de sa créance ; Sur le second...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2014, que, suivant offre préalable acceptée le 10 mai 2008, la société Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant cessé le remboursement, la banque leur a adressé, le 7 novembre 2012, une mise en demeure emportant déchéance du terme, puis les a assignés en paiement de sa créance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 30 décembre 2011, la société Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à M. X... ; que celui-ci ayant cessé le remboursement, la banque lui a adressé, le 19 novembre 2012, une mise en demeure emportant déchéance du terme, puis l'a assigné en paiement de sa créance ; que M. X... a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mai 2014, que la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels la société Arkéa, et la Banque européenne du crédit mutuel, anciennement nommée Banque de l'économie du commerce et de la monétique...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2014, que, le 26 mai 2007, M. et Mme X... ont conclu avec la société du 55 avenue de Paris l'Avocette un contrat de réservation d'un appartement vendu en l'état de futur achèvement, sous condition suspensive de l'obtention par le réservataire d'un prêt ; que M. et Mme X..., soutenant que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée, ont assigné la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 25 juin 2014 fixe les indemnités de dépossession due aux consorts X..., par suite de l'expropriation, au profit de la ville de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement du 9 août 2013 du tribunal de grande instance de Besançon et de le confirmer en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2014, que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics NCTP qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères qui applique la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2014, que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble situé 95-95 bis rue du Mont Cenis à Paris, a par acte du 28 mars 2003 assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues entre 1993 et 2003 et la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il a ensuite sollicité également l'annulation des assemblées générales tenues entre 2003 et 2007 ; Sur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 décembre 2013, qu'engagée par l'association Saint-Jean Le Baptiste en qualité d'infirmière, à compter du 6 juin 1994 par contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, Mme X... a, par une lettre du 20 décembre 2010, été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que soutenant que son inaptitude avait pour origine un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Darty Grand Ouest s'est...