La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 86

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011 que les sociétés Foncière 1 et Assurécureuil Pierre 3 ont donné à bail à la société UGC ciné cité Ile-de-France la société UGC, pour douze années à compter du 22 décembre 2003, un immeuble à usage commercial moyennant un loyer variable, déterminé année par année, correspondant à 7 % du chiffre d'affaire hors taxe réalisé dans les lieux loués pendant l'année civile considérée, ce loyer ne pouvant être inférieur...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de plaintes et de témoignages circonstanciés que les gardiennes avaient été, à plusieurs reprises, violemment prises à partie, dans la loge ou dans les parties communes de l'immeuble, par Mme X... et son fils, M. Y..., qui avait également agressé un voisin et retenu que le conflit les opposant à ce voisin ne privait pas les faits de leur gravité et que ni les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2011, que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet la SNC, a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de Bagnolet à Paris, et en a confié la maîtrise d'oeuvre à la société Sogerim ; que, le 25 mai 1992, le mur séparatif entre les propriétés situées au n° 129 et au n° 131 de la rue de Bagnolet s'est effondré, entraînant l'évacuation du bâtiment situé sur rue au n° 129 et l'évacuation...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 janvier 2011, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie du 17 août 2005 qui a refusé de fixer une nouvelle date de fixation des réparations liées à un accident du travail du 20 décembre 1973 en raison de la prescription de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire contradictoire la décision et de le débouter de ses demandes, alors, selon le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à la société Dream Team Car ; qu ‘ il a refusé de payer la facture présentée de 2 999, 91 euros ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le tribunal énonce que la réalité et la qualité des réparations effectuées ne sont pas contestées, qu'il ressort d'une attestation que M. X... avait commandé directement les réparations...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 21 mai 2007 par la société Industrielle Raison frères en qualité de représentant exclusif ; que par lettre du 15 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute au motif de son comportement irrespectueux manifesté vis-à-vis de sa hiérarchie le 2 octobre 2007 lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que contestant son...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Agim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2011, qui, pour menace de mort sous condition, faux et usage, complicité et recel d'abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession d'agent de joueur, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-12. 433 que, par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X..., épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z... ; que, les lots étant d'inégale...

...Me Bertrand, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes sous seing privé des 27 février 1973, 27 octobre 1973 et 17 décembre 1975 Elie X... a vendu à M. Y... plusieurs lots d'arbres sur pied ; qu'en 2002 M. Y... a fait signifier des actes de revendication aux notaires chargés des cessions des immeubles sur lesquels étaient situés les arbres cédés puis a fait assigner Mme Z..., héritière de Elie X... aux fins d'obtenir l'exécution des conventions intervenues ; que la résolution de plein droit des contrats...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335 que l'acte de naissance de M. Guy Roger Foka X..., né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père, M. Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. Foka X... a demandé, en 2003, la délivrance d'un certificat de nationalité française se prévalant de l'effet...