La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 71

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-17.301 à R 12-17.312 et Y 12-17.319 à Y 12-17.342 ; Sur le pourvoi n° X 12-17.341 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclarations adressées le 11 avril 2012, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 30 novembre 2010 et enregistré sous les n° M...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Activité principale de l'employeur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs ; qu'elle effectuait également des piges ; que son contrat de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre une personne qui n'a pas été partie devant la juridiction dont la décision est attaquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé, le 28 janvier 1970 comme organiste de la paroisse Notre-Dame du Rosaire Les Lilas, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 janvier 2005...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2012, que le 11 janvier 2002, M. et Mme X...et M. Y...ont signé un contrat pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant pour un prix de 217 697 euros ; que la société Atelier d'architecture et de construction AAC, devenue la société Atelier d'étude et de construction AEC assurée par la société Acte IARD, s'est substituée à M. Y...; que du 15 juin 2002 au 22 mai...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2012, que Mme X... a été engagée par la société Crédit lyonnais suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 6 février 1967 ; qu'elle a demandé à bénéficier de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité du 12 juillet 2001 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 octobre 2004, prévoyant la suspension du contrat de travail à compter du 1er novembre 2004 jusqu'à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à son épouse une somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte, au titre de ses revenus, la rente invalidité versée au titre de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare recevable l'intervention volontaire accessoire de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 novembre 2011, que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 20 octobre 2003 et 18 août 2006 par la société Véolia transport Rhône-Alpes interurbain exploitant quatre lignes de bus au sud de la banlieue lyonnaise ; qu'ils occupaient en dernier lieu un poste de conducteur receveur ; que Mme Z... et MM. A... et B... ont été engagés selon...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Famy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Véolia - compagnie générale des eaux, la société OTV France, la société Allianz Global Corporate et Speciality et la société Cabinet d'Etude Marc Merlin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mars 2012, qu'à la suite d'une pollution de l'eau potable alimentant la commune de Divonne-les-Bains, la société Véolia - compagnie générale des eaux Véolia a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012 qui l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 19 272 euros à titre de solde d'indemnité de départ en retraite ; Attendu que, par un mémoire du 7 janvier 2013, ce dernier "en raison des décisions intervenues dans des litiges analogues, déclare, renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 4 juin 2012, que Mme X... a formé opposition à une contrainte décernée, le 29 août 2011, par la caisse du Régime social des indépendants de Languedoc-Roussillon aux fins d'obtenir le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès dues au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son...