La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 69

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., de nationalité angolaise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juillet 2011 que M. X..., engagé en qualité de technicien informatique par la société Cicada le 16 avril 2008, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande aux fins de voir juger que sa prise d'acte de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 mars 2011 que M. X... a été engagé par la société GSF.M, devenue GSF Opale, en vertu de vingt contrats de travail à durée déterminée conclus du 13 juillet 2004 au 21 mai 2007, en qualité de magasinier cariste, puis de cariste, affecté sur le site de la société Toray plastic Europe à Saint-Maurice de Beynost ; qu'entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009, il a continué à travailler sur ce site, soit dans le cadre de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 mars 2012, que les époux X... ont souhaité acquérir un terrain appartenant aux époux Y... afin d'y construire une maison ; que sur la base des renseignements fournis par les époux Y... sur la distance existant entre le terrain et les bâtiments de l'élevage le plus proche et de l'avis favorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et du président de la chambre d'agriculture, le maire de la commune a délivré un...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les biens objet de la vente avaient fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque ce qui ne permettait pas à la société Locagère et à M. X..., acquéreurs, d'effectuer un paiement libératoire entre les mains de Mme Y..., et relevé qu'il ne pouvait être reproché aux acquéreurs l'inexécution de leur obligation de paiement alors qu'ils avaient procédé à toutes les diligences nécessaires pour se libérer de...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 juin 2012, que, le 5 septembre 2003, la société Leman Chopard a conclu avec M. X... et Mme Y... les consorts X... un « contrat de maîtrise d'oeuvre » en vue de la construction d'une maison à ossature bois ; que sont notamment intervenus à la construction, la société Ducrey Dupenloup chargée du lot terrassement-VRD, M. Z... chargé du lot maçonnerie et M. A... chargée du lot menuiserie extérieure, assur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit lyonnais de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 2001, les sociétés du groupe X..., leurs dirigeants MM. François et Henri X... et la société Crédit lyonnais la banque ont conclu un « protocole d'accord » tendant à l'octroi d'un découvert maximum de 40 millions de francs 6 097 960,60 euros au bénéfice de plusieurs sociétés du groupe X..., moyennant diverses garanties dont le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Amiens, 11 octobre 2011, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Amiens a taxé le solde d'honoraires dus à la SCP Montigny et Doyen, par Mme X... et M. Y..., à hauteur de la somme de 1 664,40 euros TTC, outre les intérêts de retard à compter d'une mise en demeure du 31 juillet 2010, et les a condamnés à payer cette somme ; qu'ils ont chacun formé recours à l'encontre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2012, que la société ZV France qui commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien », estimant que la société Best Mountain Boutiques BMB commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », a assigné en paiement de dommages-intérêts des chefs de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société BMB ainsi que la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 29 juin 2012, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...