La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 48

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2013, rendu sur renvoi de cassation 1re Civ., 17 février 2011, pourvois n° 10-10. 670 et 10-10. 449, que Mme Z... a accouché d'une fille prénommée Quitterie, lourdement handicapée, le 30 avril 1992, à la Clinique Les Cigognes, à Pau, aux droits de laquelle vient la Polyclinique de Navarre, que l'accouchement a été effectué par M. Y..., médecin obstétricien et Mme X..., sage-femme, que cette dernière a...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - Portée VENTE - Vendeur - Obligations -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 7 janvier 2013, qu'au mois de novembre 2002, M. X... a acquis de la société Etablissements François, devenue la sociét...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Denis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, destruction, détournement ou soustraction d'un acte remis à une personne chargée d'une mission de service public et destruction de preuves, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2013, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2012, que Maria X..., née Y..., est décédée en Suisse, laissant deux fils, MM. Jean-Pierre X... et Gérard X..., que M. Jean-Pierre X... a saisi le juge français d'une demande d'annulation du testament rédigé par sa mère ; Attendu que M. Jean-Pierre X... reproche à l'arrêt de déclarer incompétentes les juridictions françaises s'agissant des biens mobiliers et immobiliers situés en Suisse...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 juillet 1983 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs 182,93 euros ; que, par requête du 17 janvier 2011, M. Y... en a sollicité la suppression ; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Yves X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2013, que par acte notarié du 6 mars 2008, M. Y..., maire de la commune de Bédarrides, et les époux X... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur plusieurs parcelles communales, prévoyant la réitération de l'acte authentique au plus tard le 15 juin 2008 et la possibilité de contraindre le vendeur par voie judiciaire...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...X... , contre l'arrêt de la chambre d'appel de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION à MAMOUDZOU, statuant en matière correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 o...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-24.196 et S 13-11.268 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 24 mai 2012, rectifié par arrêt du 6 septembre 2012, qu'en exécution d'une convention du 9 septembre 2004, lui confiant, moyennant le versement d'honoraires pour partie variables, une mission d'assistance au recouvrement des créances de la société Hesnault, la société Bernard Krief consultants la société BKC a apporté son concours à celle-ci dans la mise en oeuvre d'actions...