La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 45

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société G4S aviation security France, a été licenciée pour motif économique le 17...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 octobre 2012, que M. et Mme X... ont conclu avec la société GMD constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et obtenu un permis de construire préconisant une hauteur du radier supérieure de trente centimètres à l'axe de la chaussée ; que la société GMD constructions a sous-traité les travaux à la société Magne, assurées l'une et l'autre auprès de la SMABTP ; que la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 septembre 2012, que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux la société Véolia a conclu avec la société Danfoss Socla, devenue société Socla, fabricant de matériels destinés à la distribution de fluides, un marché portant sur la fourniture de 970 vannes de régulation ; que suite à des défaillances constatées au cours de l'année 2005 sur les vannes installées notamment dans la région lyonnaise, la société Véolia a, après...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte d'huissier - Nullité - Régularisation - Congé délivré par l'ancien propriétaire - Exécution du... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 février 2013, que par acte du 29 avril 1987, la société Foncière Les Pins Setim la société Setim, a donné à bail commercial à M. X... un local industriel ; que par acte du 29 mai 1990, la société Setim a vendu l'immeuble à la société Sbegi ; que la société Xuri Tokia a acquis le fonds de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 51 boulevard Vaugirard le syndicat des copropriétaires une somme de 976, 20 euros au titre des charges arrêtées au 30 octobre 2012, le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 15e, 19 février 2013, retient qu'il apparaît du décompte produit que la somme de 683, 78 euros a été portée au crédit de M. et Mme X... le 21 mai 2010 et débitée...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2013, qu'à la suite d'une demande initiale de protection de M. François-Henri X..., présentée par son épouse, Mme Isabelle Y..., épouse X..., un jugement a placé celui-ci sous curatelle pour une durée de soixante mois et désigné un mandataire judiciaire en qualité de curateur ; Sur le premier et le second moyen réunis, ce dernier pris en ses deux branches et en ce qu'il est invoqué par Mme X..., ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération non AGENT IMMOBILIER - Commission -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immoplus du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2013, que par acte sous seing privé du 2 janvier 2009, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y..., par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2013, que par acte authentique du 21 mai 2000, la société Ponsot Gleyzes et compagnie a vendu en l'état futur d'achèvement à M. X... un appartement dans un bâtiment à rénover ; que M. X... a, après expertise, assigné la société venderesse en indemnisation du retard de livraison et des défauts de conformité ; Sur le premier moyen :Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de son préjudice lié au retard de livraison...

INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail - Portée... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'intervention volontaire de M. X... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Annick ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, que Lucien Y..., Mme D..., Mme C..., Mme A... et Mme B..., propriétaires indivis d'un local commercial...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient assigné la société MMA IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et qu'ils avaient modifié le fondement de leur demande par conclusions en précisant exercer l'action directe à son encontre en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale du constructeur et exactement retenu que la société MMA IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait...