La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 40

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 août 1982 par la société Alliance santé, désormais dénommée Alliance Healthcare répartition, en qualité de chauffeur-magasinier puis ensuite de chauffeur-livreur ; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 26 octobre 1999 relatif à la réduction de la durée légale du travail, ce salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail en découlant ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 novembre 2012, que se fondant sur un prêt, constaté par un acte notarié, la société Crédit logement a fait délivrer aux emprunteurs, M. et Mme X... Y..., un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution d'un...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Matière contentieuse - Tiers auquel le jugement a été notifié - Conditions - Détermination - Portée... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 avril 2013, que dans le litige opposant la SCI des Trois Croix la SCI, propriétaire de parcelles cadastrées AC n° 45, 46 et 47, à M. X..., propriétaire de parcelles contiguës cadastrées AC n° 104 et 106, un arrêt irrévocable du...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2013 et les productions, que MM. Onorio, Dario, Mario et Giuseppe X... et Mmes Irma X... et Gina Y... les consorts X... se sont portés cautions hypothécaires par acte notarié du 16 janvier 1988 afin de garantir le remboursement d'un prêt consenti à la société Cogida par la société Indosuez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole Corporate and Investment...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2013, qu'un précédent arrêt a infirmé une ordonnance de non conciliation ayant condamné M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme au titre de l'entretien et de l'éducation de leur enfant ; que Mme Y... a fait pratiquer diverses saisies au préjudice de M. X... sur le fondement de l'ordonnance de non conciliation ; que ce dernier a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 12 mai 2011, que la commune de Roncourt a subi en 1998 et 1999, sur son territoire, siège d'une exploitation ancienne d'une mine de fer, des affaissements de terrain qui ont endommagé son réseau d'assainissement ; qu'à la suite d'expertises ordonnées en 1999 et 2005, le syndicat d'assainissement de l'Orne aval le syndicat, dont dépend la commune de Roncourt, a assigné la société des Mines de Sacilor Lormines la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Veolia le 1er mars 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société GSF ORION ; qu'elle a fait l'objet de deux avertissements et a été licenciée pour faute grave le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel examine successivement chacun des faits avancés...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 25 octobre 2012, que M. X... a saisi le 19 juillet 2011 un juge aux affaires familiales aux fins de changement des prénoms de son second enfant, Théophile, Z..., A..., B..., né le 27 février 2011 de son mariage avec Mme Y..., afin qu'il soit prénommé Roméo, Amon-Basile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ; Attendu, d'abord, qu'ayant...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 22 mars 2012, qu'un tribunal belge, entérinant l'accord de M. X... et de Mme Y..., a déclaré que ces derniers bénéficiaient de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Doriano, né le 23 juin 1998 et Dorina, née le 2 mars 2005, fixé leur hébergement principal au domicile de Mme Y..., à Pâturages, en Belgique, et accordé un droit de visite et d'hébergement à M. X... domicilié à Hyon, dans le même pays ; qu'au mois de mars 2010, Mme Y...

...Me Brouchot, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mmes Marie-Anésie et Marie-Sylvette X...