La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 387

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 5 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 245, 250 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, M VANCENAT A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE DELPRAT ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M MIRABEL, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE L'ASSUREUR A REFUSE DE GARANTIR MELLE DELPRAT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * MAJEURS... ...Av. Demandeur : SCP Vier et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, D'APRES LE SECOND, TOUTE SIGNIFICATION FAITE AU MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'ETRE AUSSI A SON CURATEUR, A PEINE DE NULLITE...

1 CAISSE D'EPARGNE - Livret - Opérations - Versement - Présomption de propriété en faveur du déposant - Article 5 du décret du 27 juin 1952... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PREPOSE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NIMES AYANT DETOURNE DES FONDS EN FALSIFIANT DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE SES CLIENTS, LA CAISSE A RECLAME SON INDEMNISATION A LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE" QUI LA GARANTISSAIT, AUX TERMES DE LA...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Réunion extraordinaire demandée par la majorité des membres du comité -... ...Av. Demandeur : SCP Vier Barthélémy, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Convention fixant l'assiette et les modalités du passage - Effet... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 16 JUIN 1982, QU'EN 1973 LES EPOUX Y... ONT VENDU A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMO CONTRAT BRETAGNE, UNE PARCELLE DE TERRE DEPENDANT DE LEURS FONDS; QUE, CELUI-CI SE TROUVANT ENCLAVE PAR L'EFFET DE CETTE DIVISION, LE CONTRAT A AMENAGE A SON PROFIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE MME X...; ATTENDU QUE LES EPOUX...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Décision confiant à l'expert une mission... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE LA...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions régulièrement prises - Demande formulée dans les motifs. * APPEL EN... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE CIVRAY : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 SEPTEMBRE 1981, LA SOCIETE BETON CONTROLE DE BRETAGNE BCB A COMMANDE A LA SOCIETE STOCKAGE DOSAGE AUTOMATION SDA LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE A BETON POUR UNE DATE DETERMINEE SOUS PEINE D'INDEMNITES DE RETARD, LE MAITRE DE X... SE RESERVANT LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL SUIVANT LES PLANS QUI DEVAIENT...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Société en liquidation des... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REGENT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOAF A, PAR ACTE DU 21 JUILLET 1976, ACQUIS DE SCHMIDT AGISSANT A LA FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET L'ASSAINISSEMENT SOCIETE TEBA EN SON NOM PERSONNEL AINSI...