La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 379

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Société de presse - Responsable de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 juillet 1977 par la société " Press Inter ", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité pour occuper le poste de responsable de son bureau commercial à Lyon ; que M. X... était chargé de la conception et...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Lotissement - Dissimulation d'un recours contre l'arrêté d'autorisation administrative * CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinie et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'Agence immobilière Henri IV fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 1985 n° 1703-83 d'avoir annulé pour dol, à la demande des époux X..., la vente d'une parcelle dans un lotissement dont l'arrêté d'autorisation était attaqué devant la juridiction administrative, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article R. 96 du Code des tribunaux...

CHEQUE - Paiement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement -... ...Avocats :SCP Vier et Barthélémy, M. Ancel et SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1985 que Mme de X... de Lavergne était titulaire d'un compte ouvert à la banque de Neuflize Schlumberger Mallet la banque NSM ; qu'à l'aide de formules soustraites du carnet de chèques afférent à ce compte M. Luc de X... de Lavergne, fils de Mme de X... de Lavergne, a établi deux chèques...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Recours subrogatoire de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans et selon le deuxième, que les contrats d'assurance de véhicules terrestres à moteur doivent...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue... ...Avocats :M. Gauzès et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut être déchargé en tout ou en partie de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation dans les droits de la victime ne peut plus, du fait dudit assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; Attendu selon les énonciations des juges du fond que l'Office public d'HLM...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cumul - Demande de cumul des congés annuels d'été et d'hiver - Refus de l'employeur - Décision... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que Mlle Anne X..., journaliste à la société Pressinter, ultérieurement absorbée par la société France Editions et Publications, laquelle édite l'hebdomadaire " Télé 7 Jours ", avait été autorisée, à partir de 1978, à grouper ses congés annuels d'été et d'hiver et à les prendre au cours des mois d'avril et mai, congés cumulés qu'elle...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Nullité - Proposition - Moment * PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy et M. Roger ....Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 mai 1985, que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée par le syndicat en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale du 4 octobre 1979, Mme X... a contesté la validité de cette décision et soutenu que la notification du procès-verbal était...

FORET - Régime forestier - Biens soumis au régime forestier - Effet - Propriété de biens - Absence d'influence * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Avocats :M. Delvolvé et la SCP Vier et Barthélémy ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-13.712 et 85-13.713 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et l'Office national des forêts font grief à l'arrêt attaqué Pau, 13 mars 1985 d'avoir fait droit à l'action formée par M. X... en revendication de deux parcelles en nature de fougeraie, n°s 57 de la section A et 164 de la section B du cadastre non rénové de cette commune, alors...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité Une même personne, agissant en la même... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la SCP Vier et Barthélémy ....Statuant sur le pourvoi principal formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette SEMVI et sur le pourvoi incident relevé par la société la Compagnie générale des eaux CGE ; . Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 24 janvier 1985, rendu sur renvoi après cassation, après avoir retenu que la SEMVI s'était enrichie pour avoir...