La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 368

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Assurance - Indemnité - Montant -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1986, que la société Maplex, représentée par M. Cognet, syndic de son règlement judiciaire, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages en résultant à la société Guardian Royal Exchange assurance, apéritrice et coassureur ; que la cour d'appel a condamné cette société à payer au syndic, la somme de 5...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ... Barthélémy arrêt n° 2 ....Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ... Barthélémy arrêt n° 2 ....Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, qui a condamné le Crédit lyonnais...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Nue-propriété du... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Mais sur le premier moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que, si M. X... bénéficie dans la succession de son père d'un patrimoine immobilier important en nue-propriété seulement, Mme X... ne peut en tirer argument...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Conditions Le remboursement des... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Juge du premier degré ayant rendu la décision non Le juge du premier degré n'est pas... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 octobre 1987 et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X... a fait tierce opposition ; Attendu que M...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Avocats :MM. Choucroy, Pradon, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Garrigues la SCI, assignée en paiement du solde des travaux de construction d'un immeuble par la société établissements Levreux la société Levreux, a demandé reconventionnellement la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Hennuyer ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2014 du Code civil ; Attendu que le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la...

SAISIES - Saisie immobilière - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Lyon, 5 novembre 1987, que le Directeur général des Douanes et Droits indirects a fait saisir un immeuble sur Mme X... ; que l'audience éventuelle a été fixée au 30 juillet 1987 et qu'il a été statué sur les dires déposés, préalablement, par Mme X..., le 10 septembre 1987 ; que, par dire du 12 octobre 1987...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer, selon la règle du plafonnement, le prix du bail renouvelé des locaux donnés...