La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 366

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Personne nommément visée - Information en cours - Citation directe de l'inculpé et... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...REJET du pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, dans les poursuites suivies sur la citation directe délivrée à sa requête, contre René Y... et Claude Z..., épouse Y..., des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, subornation de témoins et arasement de bornes, a relaxé les prévenus et déclaré irrecevable sa...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Preuve - Charge 1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Prix - Paiement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 novembre 1987, que M. Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de la location en raison du défaut de paiement du fermage de l'année 1984 ; Attendu que, pour débouter M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Ancel....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est tenue d'apprécier la légalité d'un acte administratif portant une atteinte grave à la liberté individuelle, dès lors que de la régularité de cet acte dépend la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant l'exception d'illégalit...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 octobre 1987, que la Société commerciale de produits agricoles SCPA a vendu en novembre 1984 à la Société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping une certaine qualité de graines, le contrat étant assorti d'une clause réservant au vendeur la propriété de la...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Entreprise - Vice de conception - Désordres causés aux gros... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Le Prado, M...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 1987 que la SCI Le Parc des Gandines a fait édifier, à partir de 1976, plusieurs pavillons d'habitation dont l'un a été vendu aux époux X..., le 2 octobre 1978, en l'état futur d'achèvement ; que, postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 25 mai 1979, les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 2 octobre 1986 d'avoir annulé le...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Obligation déterminable au jour de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve ont pour finalité la protection de la caution ; Attendu, qu'en vertu d'un contrat...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1987, que, par contrat du 29 octobre 1984, la société Coopérative agricole des silos vicois la coopérative a vendu une certaine quantité de graines de tournesol de marchandises à la Société des chargeurs agricoles Agro-Shipping la société Agro-Shipping, le vendeur ayant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Jours chômés - Examen - Agents titulaires - Congé de veille... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société le Crédit Lyonnais au paiement du salaire de la journée du 20 septembre 1985, pour laquelle il avait été autorisé à s'absenter au titre de veille d'examen du brevet professionnel de banque, le jugement attaqué a énoncé qu'une circulaire interne de l'employeur...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Arrêt avant dire droit et arrêt sur le fond -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 novembre 1988 qui, dans une poursuite exercée contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions sont amnistiées...