La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 364

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Dommage... ...Avocats :MM. Coutard, Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 avril 1988, que les consorts X..., qui avaient acquis de la société civile immobilière SCI Chantemerle un appartement dans l'immeuble en copropriété Résidence Sainte-Anne, se plaignant de nuisances dues à la proximité de la chaufferie, ont assigné la société venderesse, la SCI Résidence Sainte-Anne, promotrice, et le syndicat des copropriétaires...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Architecte paysagiste AGRICULTURE... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1060, 1106-1, 1107 et 1144 du Code rural, ensemble les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L.645, L.648 et L.649 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L.615-1, L.621-3, L.622-5 et L.622-6 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décidé de radier M. Ronan X..., architecte paysagiste, du...

DOUANES - Change - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Elément n'affectant... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 2 mars 1988 que la société Ceregel a acheté des marchandises à la société de droit suisse Passi ; qu'il a été convenu que le prix en serait payé au moyen de billets à ordre souscrits par la Société française de factoring au bénéfice de la société Ceregel et endossés par celle-ci à la société Passi ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Lemaître et Monod....Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Effets - Obligations du preneur - Maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 février 1988 que Mme X..., locataire de locaux à usage de café-restaurant, ayant demandé le renouvellement du bail expirant le 1er juin 1981, Mme Y..., propriétaire, a refusé en offrant de payer une indemnité d'éviction ; que, Mme X..., peu de temps après, a été mise en règlement judiciaire ; que la bailleresse, alléguant le non-paiement répété de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, M. X..., embauché le 13 juillet 1973 par la Compagnie générale des papiers en qualité de directeur technique adjoint et devenu directeur technique, a été licencié le 22 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors que...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Inopposabilité en France d'une décision étrangère - Partie pouvant... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale en faveur de deux enfants qu'ils considéraient comme orphelins pour la période comprise entre leur adoption intervenue au Sri-Lanka le 12 février 1987 et leur adoption plénière prononcée par le tribunal de...

DELAIS - Computation - Acte à accomplir avant l'expiration d'un délai - Article 642 du nouveau Code de procédure civile - Application non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Vier et Barthélémy. 2e Civ., 20 juin 1985, Bull...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 23 septembre 1988 statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière, que les époux Y..., parties saisies, sommées d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges avant l'audience fixée au 9 septembre 1988 par les consorts X..., créanciers poursuivants, ont...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée, et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises entreposées dans un silo pris en location... ...Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1984 la société Gallé a vendu des graines de tournesol à la société des chargeurs agricoles Agroshipping la société Agroshipping ; que les graines ont été entreposées dans un silo de transit exploité par la société Sonastock ; que par acte du 4 décembre 1984 la société Agroshipping a donné en gage au Crédit Lyonnais la banque des graines...