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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1990, 87-19750

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-19750
Numéro NOR : JURITEXT000007023696 ?
Numéro d'affaire : 87-19750
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-02-13;87.19750 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises entreposées dans un silo pris en location par le vendeur - Revendication à l'encontre du créancier gagiste - Vendeur ayant toujours conservé la maîtrise des marchandises.

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Marchandises entreposées dans un silo pris en location par le vendeur - Créancier gagiste de l'acheteur (non)

PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil - Présomption de propriété - Bénéficiaire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Vendeur ayant vendu des marchandises avec clause de réserve de propriété - Marchandises entreposées dans un silo pris en location par ce dernier

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Application - Marchandises vendues avec clause de réserve de propriété - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Vendeur ayant vendu des marchandises avec clause de réserve de propriété - Marchandises entreposées dans un silo pris en location par ce dernier

GAGE - Condition - Mise en possession du créancier gagiste - Marchandise entreposée par le vendeur dans un silo - Silo pris en location par ce dernier - Acheteur n'ayant jamais eu la maîtrise des marchandises

Des graines de tournesol entreposées dans un silo de transit ayant été données en gage par l'acheteur à une banque et le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ayant revendiqué la marchandise, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour décider que la banque était en droit d'opposer les dispositions de l'article 2279 du Code civil à la revendication du vendeur, énonce que l'acheteur avait pris possession de la marchandise, selon les usages en la matière, par l'intermédiaire de la société exploitant le silo, son mandataire et dépositaire, laquelle l'a ensuite détenue, en qualité de tiers convenu, pour le compte de la banque, tout en relevant que le vendeur avait fait entreposer la marchandise dans un élément du silo qui lui avait été donné en location par l'exploitant de ce silo, de sorte que le vendeur en avait conservé la maîtrise.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-11-28 , Bulletin 1989, IV, n° 300, p. 201 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1984 la société Gallé a vendu des graines de tournesol à la société des chargeurs agricoles Agroshipping (la société Agroshipping) ; que les graines ont été entreposées dans un silo de transit exploité par la société Sonastock ; que par acte du 4 décembre 1984 la société Agroshipping a donné en gage au Crédit Lyonnais (la banque) des graines entreposées dans le silo de la société Sonastock, au nombre desquelles se trouvaient, pour partie, celles vendues par la société Gallé ; qu'aux termes de cet acte la société Sonastock, qui l'a accepté, a été désignée en qualité de tiers détenteur pour le compte de la banque ; que le 10 janvier 1985 la société Agroshipping a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la société Gallé n'ayant pas été payée, a revendiqué la marchandise sur le fondement tant des dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1967 que de la réserve de propriété stipulée lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2279 du code civillegifrance a déclaré cette demande irrecevable en l'état en ce qu'elle portait sur la marchandise objet du gage constitué au profit de la banque ;.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2279 du code civillegifrance ensemble l'article 92 du Code de commerce ;

Attendu que pour statuer ainsi et retenir que la marchandise litigieuse avait été mise en la possession de la banque, la cour d'appel a énoncé que cette marchandise avait été transportée des lieux de production jusqu'au silo désigné par la société Agroshipping qui en a pris possession, selon les usages en la matière, par l'intermédiaire de la société Sonastock exploitant ce silo, son mandataire et dépositaire, laquelle l'a ensuite détenue, en qualité de tiers convenu, pour le compte de la banque ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la société Gallé avait fait entreposer la marchandise litigieuse dans un élément du silo qui lui avait été donné en location par la société Sonastock, de sorte que le vendeur en avait conservé la maîtrise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 86-12039 rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Références :

Code civil 2279
Code de commerce 92
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 13 février 1990, pourvoi n°87-19750, Bull. civ. 1990 IV N° 45 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 45 p. 30
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Le Dauphin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 13/02/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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