La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 362

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 9 décembre 1988, qu'une cycliste, Mme Y..., est tombée au moment où elle se trouvait à la hauteur d'une voiture en stationnement régulier dont la propriétaire, Mme X..., ouvrait la portière pour y prendre place ; que Mme Y... a été mortellement blessée par un camion qui démarrait à l'instant de sa chute ; que les héritiers de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué Créteil, 30 novembre 1988 que les consorts X... ont acheté le 30 avril 1981 un immeuble en prenant, en qualité de marchands de biens, l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a demandé le paiement des droits...

BANQUE - Responsabilité - Refus de fournir une attestation d'achats d'or - Impossibilité liée à l'anonymat des transactions portant sur les... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1988 que l'administration fiscale ayant estimé, à la suite d'une vérification, que M. X... qui, possédait d'importantes quantités de métaux précieux, n'avait pas fourni de justifications suffisantes quant aux dates et formes d'entrée des dits métaux dans son patrimoine, a considéré qu'ils avaient été acquis en 1982...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Maître de l'ouvrage condamné au profit d'un tiers - Tiers ayant lui-même la qualité... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988, que Mme Y..., propriétaire d'actions de la société immobilière du Parc Montaigne représentant le lot n° 1379 de la copropriété de la résidence du Parc Montaigne correspondant à un appartement situé sous un local commercial exploité par la société Sogedimo-Franprix et...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Abus de... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 décembre 1988 qui, pour vol et exportation sans autorisation d'une oeuvre d'art, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la restitution d'un manuscrit placé sous scellé. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Pension - Pension de réversion - Conditions - Plafond de ressources - Ressources... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les articles 34-1 nouveau du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et 2 à 11 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 5 juillet 1984, de son mari, Jean X..., retraité du régime des travailleurs non salariés des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 1988, que M. X..., engagé le 1er janvier 1978, par la société Etablissements Sobraques et Fils, en qualité de chauffeur-livreur et promu, à compter du mois de mai 1981, chauffeur-livreur-vendeur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement du salari...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Exonération - Travailleurs indépendants -... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant refusé à M. Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales prévu au profit des travailleurs indépendants âgés d'au moins soixante-cinq ans et qui ont assumé la charge...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Définition - Opération à but lucratif ayant pour... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.561 à 86-43.566 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés engagés par la Société de mécanique industrielle SMI ont, après liquidation des biens de cette société prononcée le 16 septembre 1985, été licenciés par le syndic le 25 septembre 1985 ; que, prétendant qu'en application de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 novembre 1987, rendu en matière de référé, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Société ivoirienne de banque la banque a remis à celle-ci pour encaissement un chèque établi à son ordre, et dont la banque a porté le montant au crédit du compte ; que le chèque n'ayant pas été payé, la banque a omis de le...