La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 352

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Cassation de l'arrêt ordonnant l'adjudication - Portée CASSATION - Effets - Etendue de la... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d'être dit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans une poursuite de saisie...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Contrat de travail - Nullité - Effet ENTREPRISE DE... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.274 et 89-20.424 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que la société Delivet fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 26 mai 1988, d'avoir, ayant au préalable admis la nullité du contrat de mise à disposition de personnel intérimaire conclu entre la société FIPT et la société Delivet, admis le principe du droit à indemnisation de la société FIPT du fait des...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Preneur - Obligations - Paiement des charges - Charges récupérables - Combustible stocké non 1°... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société Silyl, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 15 janvier 1990 de déduire des causes du commandement de payer, qu'elle leur a délivré le 26 juillet 1985, les sommes de 2 634,93 francs et 1324,16 francs, montant du trop-perçu sur la consommation de gaz en 1983 et 1984, alors, selon le moyen, 1° qu'en...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Nullité - Violation d'une règle d'ordre public international - Règlement judiciaire,... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le principe de l'égalité des créanciers dans la masse, qui résulte des deux derniers de ces textes, est à la fois d'ordre public interne et international ; Attendu que la société française Saret a conclu, le...

ALSACE-LORRAINE - Hypothèque - Hypothèque légale - Femme mariée avant 1966 - Inscription excessive - Réduction - Existence de garanties... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. Jean Y... et de Mme Christiane X... - mariés en 1953 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts - a été prononcé le 15 septembre 1986 ; que l'examen des difficultés relatives au partage de la communauté a été renvoyé, en 1988, devant le tribunal de grande instance ; que Mme X... avait fait inscrire, pendant le mariage, son hypothèque légale de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Acte sous seing privé - Acte authentique postérieur -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mars 1990, que Mme X... a vendu à la société Blanc et Cie, par acte sous seing privé du 13 février 1981, un terrain, moyennant le prix de 383 000 francs, à porter à 1 500 000 francs si, dans le délai de 2 ans, la division du terrain en vingt deux lots constructibles devenait possible ; que l'acte authentique de vente, pour le prix de 1 500 000...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Personne garantissant l'engagement d'une des cautions - Recours contre les cofidéjusseurs -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 18 février 1983, la Banque hypothécaire européenne BHE et la MAAF ont consenti à la société Bureautique informatique-Péri informatique organisation BIP un prêt de 400 000 francs ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par trois...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsque les 2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges, concernant ce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur un incident de... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Bénéfice de discussion - Renonciation - Stipulation expresse de solidarité avec le redevable - Constatations... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 1988 : sans intérêt ; Et sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 novembre 1989 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes sous seing privé distincts, M. X... et son épouse se sont, chacun, à concurrence de 200 000 francs, portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par le Crédit lyonnais la banque à la sociét...