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21/01/1992 | FRANCE | N°90-04047

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1992, 90-04047


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Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la

demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exéc...

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Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande des époux X... ; que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre ceux-ci ; que la Société immobilière marseillaise a demandé la rétractation de cette ordonnance ; que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ;

Attendu cependant que cette décision, qui, sans trancher une partie du principal, a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Société immobilière marseillaise, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 90-04047
Date de la décision : 21/01/1992
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur un incident de procédure - Contentieux relatif à la suspension de voies d'exécution - Cassation - Pourvoi - Possibilité (non)

CASSATION - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur un incident de procédure (non)

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Règlement amiable - Décision statuant sur un contentieux relatif à l'exercice de voies d'exécution

Une décision, qui statue sur une demande en rétractation d'une ordonnance ayant suspendu les voies d'exécution diligentées contre un débiteur et règle ainsi seulement un incident de la procédure de règlement amiable, ne met pas fin à l'instance engagée sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Il s'ensuit qu'est irrecevable, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond.


Références :

Loi 89-1010 du 31 décembre 1989
nouveau Code de procédure civile 607, 608

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 26 septembre 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jan. 1992, pourvoi n°90-04047, Bull. civ. 1992 I N° 23 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 I N° 23 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Lupi
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Savatier
Avocat(s) : Avocat :la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.04047
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