La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 349

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Rejet du paiement de chèques - Rejet fondé sur l'existence d'une tolérance... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, que les comptes courants ouverts au nom de la Société nouvelle février dans les livres du Crédit lyonnais ont été fréquemment débiteurs au cours des mois de février et mars 1986 ; que le Crédit lyonnais a rejeté différents chèques tirés sur ces comptes et présentés à l'encaissement entre le 17 et...

1° CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Adjudication - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais - Décision... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy, M. Ryziger..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ... Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère relatif, les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur pouvant toujours être l'objet d'un retrait total ou partiel, et la résiliation...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens saisissables - Plan d'épargne-logement - Somme y figurant... ... Defrénois et Levis arrêt n° 1, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Vier et Barthélemy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais, contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e division le trésorier principal a adressé, le 29 janvier 1987, au Crédit lyonnais une opposition administrative portant sur les comptes de Mlle X..., en application de l'article...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Parties -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy..... Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil ; Donne défaut au Crédit de l'Est, au Crédit...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité CAUTIONNEMENT - Caution -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que M. François X..., directeur général, puis président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements X... X... s'est porté caution solidaire de cette société envers le Crédit lyonnais et la Banque nationale de Paris, les banques...

SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Nantissement - Publicité - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP de Chaisemartin et Courjon.... Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Société marseillaise de crédit et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1990, que pour garantir une dette de la société Leikind et Heyman, les époux X... ont, par actes authentiques du 13 janvier 1984, nanti, au profit de la...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Liste électorale - Inscription - Personnes inscrites en qualité de représentants - Eligibilité - Condition... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu que le préfet du Calvados fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 15 octobre 1991 de l'avoir débouté de sa demande en déclaration d'inéligibilité aux fonctions de juge au tribunal de commerce de M. X..., alors que les personnes inscrites sur la liste électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la...

1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de... ... Vier et Barthélemy, MM. Boullez, Goutet..... Joint les pourvois n°s 90-18.222, 90-18.634, et 90-18.814, qui sont connexes ; Attendu que M. X... a acheté à M. Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile était du peintre Fragonard lui-même ; que, sur demande de M. Y..., la cour d'appel de Paris a, le 3 avril 1978, prononcé l'annulation de la vente...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 1989, qu'en 1984, la société d'économie mixte Société provençale d'équipement SPE, maître de l'ouvrage délégué, a chargé de la réalisation de locaux industriels la société Setac engineering Setac, entrepreneur principal, qui a sous-traité l'exécution de divers lots à la société Cochery construction ; que cette dernière ayant assigné le maître de l'ouvrage et...