La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 347

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du Tribunal - Délai - Saisine... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Poron...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Gauzes..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par l'absence de toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de...

CREDIT-BAIL - Locataire - Signature anticipée du procès-verbal de réception du matériel - Fraude aux droits du bailleur - Absence - Portée... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 décembre 1990, que M. X... et la société Soder bail ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel médical ; que ce matériel n'a jamais été livré, bien que M. X... ait signé un procès-verbal de livraison ; que M. X... ayant cessé de payer les loyers convenus, l'établissement de crédit lui a notifié la résiliation...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Portée - Prix des biens du débiteur - Ordre de répartition En matière de saisie immobilière le... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2093 de ce Code ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges ne peut modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix des biens du débiteur, qui constitue le gage commun des créanciers, doit être réparti entre eux ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la vente d'immeubles appartenant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Transaction REPRESENTATION DES... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi du 17 juillet 1986 et l'article 2044 du Code civil : Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail de ces salariés ; qu'en conséquence, les salariés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Cession d'entreprise - Transfert de salarié - Mesures spéciales -... ...Avocat :la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-en-Provence, 15 mars 1989 d'avoir décidé que M. X..., salarié protégé de la Société Ciel, filiale de la CNIM, puis de la Normed, passé au service de la société Constructions navales du littoral CNL dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, n'avait subi qu'un préjudice symbolique du fait que l'autorisation administrative de transfert le concernant avait ét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Connaissance de l'Administration - Vente - Revente - Acte enregistré... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Evreux, 4 mai 1990 que les époux X... ont acquis en 1981 un domaine agricole en se plaçant sous le régime fiscal de faveur résultant des dispositions de l'article 705 du Code général des impôts, s'engageant à l'exploiter personnellement pendant 5 ans, engagement qu'ils n'ont pas tenu du fait des reventes de parties du domaine faites par eux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 17 décembre 1990, que M. X... a retiré d'un compte ouvert à l'agence du Crédit lyonnais dont il était le client des fonds qu'il a confiés à un agent de cette banque ; que celui-ci ayant dissipé cette somme et ayant été, de ce fait, condamné pour escroquerie, M. X..., pour avoir réparation du préjudice qui lui avait été causé, a...

1° RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Effets - Article 1978 du Code civil - Clause dérogatoire - Clause stipulant le droit de... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 juin 1990, que Mme X..., qui avait vendu aux époux Y..., moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, un immeuble que ceux-ci ont revendu à M. Z..., institué délégué pour le paiement de la rente, a, se prévalant de la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire, assigné le sous-acquéreur et appelé en la cause les époux...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 1990 que la société Pin Ups and Co société Pin Ups, après s'être vu refuser par la société parfums Loris Azzaro société Azzaro l'agrément, pour la distribution sélective de ses produits dans son magasin de Marseille, a cependant diffusé commercialement les parfums litigieux ; que la...