La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 338

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Prêt - Débiteur principal adhérent à un contrat d'assurance de groupe -... ...Avocats : M. Barbey, la SCP Vier et Barthélémy, M. Odent....Attendu que, le 9 novembre 1984, Mme X... a contracté auprès du Crédit lyonnais un emprunt dont le remboursement a été garanti non seulement par la caution solidaire de M. Y..., mais aussi par une adhésion de l'emprunteuse à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP contre les risques de décès, invalidité ou incapacité ; qu'atteinte d'invalidité, Mme X... a cessé, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Demande d'application - Demande d'application formée par un salarié -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la Société routière du Midi depuis le 26 avril 1971, a été licencié le 7 novembre 1985 à la suite d'une explosion ayant entraîné des blessures et des dégats matériels, qui est survenue le 10 octobre précédent dans la centrale d'enrobage dont il avait la surveillance comme chef de poste ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes d'indemnité de rupture ; Sur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Conseil de discipline - Avis - Conseil incomplet - Effet .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gauzès et Ghestin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-45.589 et 89-45.607 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., embauchée le 9 juin 1969 par la société Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, en dernier lieu " conseiller ", coefficient 395 des " gradés ", a été rétrogradée le 26 juin 1987 guichetière, coefficient 365 des " employés ", et mutée, après avis du 20 juillet 1987 du conseil de discipline saisi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Article 47 - Domaine d'application . BANQUE... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 décembre 1989, qu'employée par la Banque populaire en qualité de stagiaire attaché commercial, Mlle X... a été licenciée par lettre du 14 octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui l'a déboutée de ses demandes, d'avoir fait une fausse application des dispositions conventionnelles, en déclarant que les dispositions de l'article 33 de la convention...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Activités sociales et culturelles - Voyage de tourisme... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le comité d'établissement de la Compagnie générale des eaux a proposé aux salariés de l'entreprise, par note du 10 août 1988, un circuit de 11 jours devant s'effectuer en septembre 1989 au Québec, au prix ferme et définitif de 6 940 francs, subventionné à hauteur de 440 francs pour les agents de la compagnie, la clôture...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Origine du trouble - Trouble causé par le bailleur .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu que, pour débouter M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, détruits par leurs propriétaires, MM. Y... et Z..., de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqu...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Altération des facultés corporelles - Altération... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Nom du bénéficiaire - Absence - Portée - Créance établie dans les termes du droit commun . EFFET DE... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Montmorency et environs la SCI a acquis de M. et Mme X... un immeuble moyennant le versement d'une somme et d'une rente viagère, à charge pour les vendeurs d'obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; que celles-ci n'ayant pas été levées, la SCI s'est fait autoriser judiciairement à ne pas payer le prix convenu ; qu'ultérieurement, Mme Y..., veuve X... Mme X... a fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Mention d'un délai erroné . JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1992, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société coopérative de construction Le Soleil des Adrets...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif de la majoration... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail mortel dont a été victime Jacques X... le 19 juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration de rente, celle du jugement du tribunal...