La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 336

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Publicité directe... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 26 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X... et Willy Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Discipline - Révocation - Article 40 - Commission d'une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 40 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut révoquer, en dehors de toute procédure disciplinaire, les agents frappés par une condamnation judiciaire en raison de faits passibles de peines afflictives ou infamantes ou infamantes seulement, ou ayant commis...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Partie civile - Moyen tiré de l'incompétence de la juridiction correctionnelle - Arrêt critiqué... ... et Barthélemy, M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, M. Ryziger....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation et sollicitant un renvoi, a joint l'incident au fond ; 2° X... Jean-Pierre, Y... Michel, contre l'arrêt de la même...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès la société Bergès était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais la banque a avisé la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Preuve - Charge. 1° PREUVE règles... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que par acte du 28 juillet 1981, Jean-Baptiste X... et son épouse, ont donné à leur fils, M. Henri X..., par préciput et hors-part, la nue-propriété d'un immeuble dépendant de leur communauté ; qu'il était stipulé une interdiction d'aliéner le bien donné, que celui-ci ferait retour aux donateurs au cas de prédécès du donataire sans postérité et que l'usufruit ne s'éteindrait qu'après le décès des...

FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures - Date de valeur d'une opération bancaire. FAUX - Altération de la vérité -... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélémy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Crédit lyonnais, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, sur renvoi après cassation, a débouté la partie civile de sa demande, après relaxe définitive de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux en écriture de banque. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Preuve - Charge .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1993, que la société Orlyval a conclu, le 29 juillet 1988, en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaires, un contrat avec la société Matra transport, qui a confié, le 3 novemvre 1988, le lot afférent au creusement d'un tunnel à la société X... SAE ; qu'une garantie à première demande a été délivrée par le Crédit lyonnais pour le cas où la sociét...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Reconstitution - Détermination de la période où le testament a été rédigé - Rédaction d'un... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 1er mars 1987, Philippe X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, sa mère, un frère et une soeur ; que, par un premier testament olographe du 22 juin 1975, il avait légué la totalité de ses biens à son épouse ; que, par un second testament, non daté, mais rédigé sur une...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Lettre exposant les motifs de son... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Vier et Barthélémy....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 512, 544 et 593 du Code de procédure pénale, de...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que par arrêt du 24 avril 1987, la cour d'appel d'Abidjan a dit que M. Y... est le père de l'enfant dont Mme X... est accouchée le 7 juillet 1983, et l'a condamné à payer une pension alimentaire ; que l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Versailles, 10 novembre 1988 a débouté Mme X... de sa demande en exequatur de cette décision, aux motifs...