La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 335

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... et Hans Y..., pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé les prévenus. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Dépôt le jour même de l'audience - Non-comparution de la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 décembre 1990 d'avoir déclaré qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter son recours, de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et condamné au paiement d'une amende civile pour appel...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Exécution par le contre-garant de l'obligation garantie .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et...Joint les pourvois n°s 92-14.542 et 92-17.301, qui attaquent le même arrêt ; Maintient dans la cause la Société de construction de lignes électriques, contre laquelle sont dirigés les moyens du pourvoi provoqué soutenu par la Société générale et la BNP ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal n° 92-14.542 , ainsi que le moyen unique, pris en sa...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée - Absence - Portée.... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a procédé à un contrôle de la société Jeumont-Schneider la société ; que d'octobre 1985 à avril 1986, le contrôle a porté sur l'année 1984 ; que du mois de mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre 1985, que les 7 août...

1° CONFLIT DE LOIS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Loi du lieu des faits dommageables - Exercice de l'action en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint les pourvois n° 92-19.070, n° 92-19.071 et n° 92-19.927 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 20 mai 1992, n° 341-342/92 et n° 343/92, que la Société bretonne de construction navale la SBCN a passé commande à la société Nanni X... les 4 novembre et 7 décembre 1987 de cinq groupes propulseurs destinés à équiper deux navires ; que trois de ces groupes propulseurs...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Attendu que, par acte authentique du 14 juin 1984, faisant suite à une offre préalable du 5 mai précédent, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est a consenti aux époux X... un crédit immobilier, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, d'un montant de 500 000 francs, remboursable en 20 ans par échéances mensuelles progressives ; que, en 1987, les époux X... ont demandé la réduction à 15 ans de la durée...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance n° 2 du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Peinture, décoration, dorure, des sociétés Batispace, Voyagissimo, Sercom, les éditions d'art...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Ordonnance complémentaire - Visa précis de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance n° 10 du 26 janvier 1993, complémentaire à celle du 14 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mlle D. Y..., ... à La Garenne-Colombes Hauts-de-Seine, en vue de rechercher la preuve de la fraude...

AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilités - Appréciation - Moment - Demande d'admission au barreau non . AVOCAT - Barreau -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1er, I, 3e alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que, selon le second, cette profession est incompatible avec...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Temps excédant la durée... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du crédit d'heures légal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dax, 10 février 1993 d'avoir accueilli...