La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 321

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Moment - Désistement postérieur à la clôture des débats - Effets - Pourvoi abusif . AMENDE - Amende... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par jugement du 18 juillet 1994, le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, après avoir rappelé que l'obligation incombant à une entreprise de distribution des eaux de fournir une eau potable est une obligation de résultat, a jugé que devait être considérée comme eau potable l'eau qui, à la fois, est propre à la consommation humaire et répond aux normes réglementaires définies à l'annexe I-1 du décret du 3 janvier 1989, fixant, entre...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Libre circulation de marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Célice et Blancpain....REJET du pourvoi formé par : - X... Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 4 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à des réparations civiles après sa relaxe définitive par les premiers juges. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Compte... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 mars 1993, qu'en février 1990 le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société K'Sys International la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance d'un certain montant en considération d'un crédit de TVA que l'administration fiscale devait payer à cette société ; que l'ordre de virement de l'administration émis le 5 mars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est la Caisse a consenti à M. Michel X... un prêt à la consommation ; que, M. René X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur ; que, des échéances étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce ; que, statuant sur opposition de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Preuve - Action d'une personne privée - Action tendant à la délivrance par une personne privée d'un document -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de ce Code et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'une procédure de vérification fiscale approfondie au titre des années 1980 à 1983, à l'issue de laquelle...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Engagements des cautions par actes séparés - Actes stipulant que le cautionnement s'ajoute à... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions solidaires de l'ensemble des engagements de la société Agence du vieux moulin au profit de la société Lyonnaise de banque à concurrence de 100 000 francs chacun ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de l'agence la banque a...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Notification du mémoire préalable - Notification par... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1994, que l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de la ville de Paris a, le 9 décembre 1988, donné congé avec offre de renouvellement à compter du 15 juin 1989, aux époux X..., de locaux à usage commercial pour un prix qui n'a pas été ensuite accepté par les preneurs ; Attendu que l'OPAC de la ville de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Conditions - Donneur - Intérêt patrimonial à l'opération commerciale non .... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, que Mme X... a donné son aval sur deux lettres de change tirées sur la société Soler, dont elle était salariée, par la société Sacco ; que poursuivie en paiement par celle-ci, Mme X... a prétendu que son engagement avait été souscrit sous l'effet de violences et qu'il était nul, comme étant dépourvu de caractère commercial à son égard...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Cabinet dentaire - Cession - Cession de clientèle - Appréciation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Monod....Attendu que, le 24 juillet 1986, M. Y..., qui exerçait en qualité de chirurgien-dentiste à Bergerac, et M. X..., ont conclu, au profit de celui-ci, un acte intitulé " cession de partie de clientèle de cabinet dentaire " ; que, le 6 mai 1986, la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet la Banque avait consenti un prêt à cet effet à M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque fait grief...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ... Barthélemy....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Baumert et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 1994, que la société civile immobilière ... la SCI ayant fait construire un immeuble en 1973 pour le vendre par appartements et des désordres s'étant produits après réception, le syndicat des copropriétaires et M. X..., l'un des copropriétaires, ont assigné la SCI en réparation et...