La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 318

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Contestation de l'étendue de la garantie par... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu qu'à la suite de défectuosités apparues sur des " mitigeurs thermostatiques " et des " tables à langer ", ce qui démontrait, selon l'expert judiciaire, la nécessit...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Découvert autorisé - Montant - Détermination - Intention commune des parties - Eléments... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. X... était titulaire d'un compte courant à la Banque de Picardie ; que les parties étaient en désaccord sur le montant d'une autorisation verbale de découvert sur ce compte, M. X... prétendant qu'il était supérieur à 1 350 000 francs et la Banque de Picardie soutenant qu'il était de 1 000 000 de francs ; que celle-ci a rejeté des effets en juin 1989, puis le 3 juillet 1989, pour défaut de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Immeuble inclus dans le périmètre de protection d'un marché d'intérêt national -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 1994, que la société Mondial fleurs, grossiste en fleurs coupées et plantes diverses, a pris à bail, à compter du 1er décembre 1991, un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Maya ; qu'une ordonnance de référé du 8 janvier 1992 a imposé à la société Mondial fleurs de mettre fin à son activité, le local où elle l'exerçait étant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice du veuf -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 1994, que Mme Y... étant décédée à la suite d'un accident de la circulation dont MM. X... et Z... ont été déclarés responsables, M. Y... leur a demandé, ainsi qu'à la compagnie d'assurances Uni Europe, réparation du préjudice patrimonial résultant pour lui de la disparition de son épouse qui tenait le foyer ; Attendu qu'il est fait...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Obligation de renseignement - Connaissance des mécanismes boursiers par le client - Constatations... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Versailles, 30 septembre 1994, que Mlle X... effectuait des opérations boursières par l'intermédiaire du Crédit lyonnais ; que, celui-ci l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte, elle lui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir confirm...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Lettre de licenciement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 1994, que M. X..., entré au service de la société d'avocats Serra, Michaud et associés la société le 2 septembre 1991, en qualité de juriste collaborateur salarié, est devenu avocat le 1er novembre 1992 ; que, la société lui ayant proposé de devenir avocat collaborateur non salarié au sein du cabinet, il a refusé cette proposition et a demand...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, le second moyen pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'en un premier moyen la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture la Fédération française fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1995 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la dissolution de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture région Ile-de-France la Fédération régionale, et...

DOUANES - Responsabilité pénale - Commissionnaire agréé - Caractère exclusif non. DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Maud, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 octobre 1995 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à des pénalités douanières pour fausses déclarations de valeur en douane, délit réputé importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits...

1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Point de départ - Directive - Transposition - Entrée en... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 18 janvier 1994, que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption des sociétés Eli, Lilly France et Elisabeth X... en application de l'article 816-I.2° du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'après le rejet de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Protocole d'accord réglant les conséquences du sinistre - Absence d'éléments... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 94-13.826 et 94-13.853 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi du GAN incendie accident et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi des compagnies d'assurances Cigna France, Yorkshire et UAP, qui sont identiques : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Sobal, dont le gérant était M...