La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 317

1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Réglementation économique - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Préjudice causé par... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1994, que la société Librairie Larousse société Larousse ayant constaté que Les Editions de la Seine commercialisaient, notamment dans les magasins à grande surface, des exemplaires du dictionnaire de la langue française, édité par la société Hachette, au prix de 139 francs, alors que son prix de vente au public était, en application de la loi du 10...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté visant une activité... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 avril 1995, qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du département de Tarn-et-Garonne, à l'exception de certaines communes nommément désignées ; qu'ayant constaté que la société Sodiart proposait du pain à la vente dans le supermarché qu'elle exploite à Castelsarrasin, commune dans...

1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Obligation de la commune - Inexécution - Volonté de la majorité des... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Roger....Joint les pourvois n°s 95-10.163 et 95-13.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-10.163, formé par la commune de Michelbach-le-Bas : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 novembre 1994, que la commune de Michelbach-le-Bas, ayant décidé pour la période du 2 février 1988 au 1er février 1997 de ne pas organiser la chasse sur son territoire et de constituer une réserve naturelle de gibier, les consorts Z..., Y... et X...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Décision y faisant droit - Arrêt - Cour d'appel statuant ensuite subsidiairement sur des... ... Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 95-15.119, 95-15.175 et 95-15.201 ; Sur les 18 moyens réunis, pris en leurs 69 branches, des 3 pourvois principaux et du pourvoi incident des Mutuelles du Mans : Attendu qu'en 1963 le Centre national de la transfusion sanguine CNTS, devenu en 1987 la Fondation nationale de la transfusion sanguine FNTS, a assuré sa responsabilité auprès des Assurances mutuelles de Seine et de Seine-et-Oise...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Bouleversement de l'économie du contrat - Condition . Ne tire pas les conséquences... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1793 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1994, que la société Compagnie générale des matières nucléaires société Cogema a, en mars 1977, chargé la compagnie Générale de travaux et d'installations électriques société GTIE de divers travaux, le marché stipulant qu'il était conclu à prix global et forfaitaire...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Vente internationale - Litige relatif au paiement du prix - Décision d'une juridiction... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann, à la société française Chiaradia, la société allemande a obtenu du tribunal de Fribourg-en-Brisgau - qui a rejeté l'exception d'incompétence internationale invoquée par la société française - la condamnation de la société Chiaradia à payer le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Marin - Débarquement pour accident - Remise d'un imprimé ASSEDIC - Portée. 1° La cour... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant rembarqué à cette date, il n'a pu en fait reprendre son travail ; qu'il a été consolidé le 19 mai 1984 et pris en charge par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Proposition de modification - Rétractation de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 22 février 1994, que, dans le cadre d'un projet de restructuration, la société Fisons a envisagé le transfert de son département " matérials management ", d'Ecully 64 à Le Trait, près de Rouen ; qu'elle a convoqué plusieurs salariés à un entretien, le 13 février 1991, et leur a soumis les éléments du plan social à l'égard duquel ils devaient prendre...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chose jugée - Moyen déjà écarté par la Cour de Cassation non. RESPONSABILITE PENALE - Causes... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : 1° X..., Y..., civilement responsable, 2° le syndicat CGT, représenté par Z..., A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 avril 1995, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale journalière de travail, à 590 amendes de 80 francs, pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de...

SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement et liquidation judiciaires du séquestre banquier - Parties - Créances - Droits - Conditions... ... Barthélemy....Donne acte à M. Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956 du Code civil, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors de la cession d'un fonds de commerce de banque à la banque du Haut-Forez, devenue...