La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 297

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Acheteur - Obligation d'informer le vendeur - Portée . L'acheteur qui a déjà acquis des photographies,... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'en 1986, Mme Y... a vendu aux enchères publiques cinquante photographies de X... au prix de 1 000 francs chacune ; qu'en 1989, elle a retrouvé l'acquéreur, M. Z..., et lui a vendu successivement trente-cinq photographies, puis cinquante autres photographies de X..., au même prix qu'elle avait fixé ; que l'information pénale du chef...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Domaine public - Convention d'occupation temporaire - Clause... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la société Promo métro, mandataire exclusif de la Régie autonome des transports parisiens pour la gestion des locaux commerciaux créés sur le réseau de celle-ci, a, par convention du 9 mai 1996, autorisé la société BE diffusion à occuper un emplacement dans l'enceinte de ce réseau pendant une durée de cinq ans, sous le régime de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Communauté de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er, 18 février 1999, d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre le Crédit lyonnais et la société Crédit lyonnais Asset management et d'avoir considéré comme nulle l'extension à la société Crédit lyonnais Asset management du mandat de MM. Z..., Y... et X... délégués syndicaux du...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Enonciation sommaire des griefs - Absence de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 1998 que la société de Crédit et de banque de Monaco, actuellement dénommée Société monégasque de banque privée, a suivant commandement et sommation de payer ou de délaisser exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Centre européen de promotion France la société CEP et de la société civile Foncière du Parc...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous... ... Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion sanguine, dépendant de la Fondation nationale de la transfusion sanguine, ou par le Centre de transfusion...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Acte authentique relatant la substance du bail -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 1998, que, par acte authentique du 19 avril 1984, M. Y... a vendu un fonds de commerce à M. X... ; que la société civile immobilière SCI Factor a acquis sur adjudication, le 21 novembre 1991, la propriété de locaux appartenant à M. Y... et dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que M. X... se disant...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Décès de l'adhérent - Cause - Contestation - Détermination - Expertise judiciaire -... ...Avocats : MM. Foussard, Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par un acte du 22 février 1991, le Crédit lyonnais a consenti à M. Y... et Mme X..., son épouse, un prêt pour lequel les époux ont adhéré, au titre des risques décès et incapacité, au contrat d'assurance groupe contracté par la banque auprès de l'Union des assurances de Paris UAP ; que M. Y... étant décédé le 25 juin 1991, Mme X... a sollicité la garantie de l'UAP, laquelle lui a demandé, en exécution du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits -... ... Barthélemy....Attendu que M. X..., propriétaire, en France, d'une entreprise horticole en nom propre et dirigeant de la société Plantagen, ayant pour objet l'achat et la revente de produits horticoles, a passé commande à M. Jean-Paul Y... d'une certaine quantité de tourbe, fabriquée par la société allemande Torfwerke Neuhaus, qu'il avait achetée par l'intermédiaire d'une tierce société ; que les plantations faites sur cette tourbe ayant présenté des signes de dépérissement, M...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : MM. Boullez, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spanghero viande abattoirs société Spanghero a chargé la société Bosc d'acheminer de la viande de France en Italie, par voie routière ; que la société Bosc ayant déclaré que la marchandise avait été volée, en Italie, au cours du transport, la société Spanghero l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société Bosc a appelé en garantie la compagnie Assurances...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Taxation d'office - Preuve... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure, de déposer les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office ; qu'après le rejet de sa...