La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 296

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Appréciation - Moyens soulevés devant la cour d'appel non . APPEL CIVIL -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juillet 1998 que la banque Populaire de la Loire ayant exercé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X... auxquels elle avait consenti des prêts, ceux-ci ont déposé un dire le 19 août 1997 en demandant un sursis aux poursuites jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande dont était saisie une autre formation du tribunal relative...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Salle d'opération - Remboursement - Arrêté du 13 mai 1991 -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1, la SCP Guiguet...ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Redressement et liquidation judiciaires - Appel tendant à l'annulation du jugement de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 1997, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Mandiana Schiva la société, le tribunal, après avoir prolongé la période d'observation, a ordonné la liquidation judiciaire, par jugement du 20 juin 1997 ; que, sur appel du représentant des salariés, M. X..., la cour d'appel a annulé le jugement...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Acceptation des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Vier et Barthélemy, M. Le Prado....Sur le deuxième et le troisième moyens : Vu l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 6.1°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que Marcel X... a fait l'objet d'une transfusion sanguine en mai 1983 avec des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine du Val-de-Marne CDTS, devenue...

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....REJET des pourvois formés par : - X... Guenaël, - Y... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 juillet 1999, qui les a condamnés, le premier, pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire, le second, pour complicité de ce délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 mois de suspension du permis de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moven unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 1998, que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble d'immeubles à usage industriel à la Société d'équipement de la Touraine SET qui a accepté sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention de l'autorisation préfectorale...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 janvier 1998 a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Notification entre les parties... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n°s 99-12.872 et 99-12.889, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toffoluti a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques qu'elle estime anticoncurrentielles de la part des sociétés Colas Ile-de-France Normandie, Devaux, SCREG Ile-de-France Normandie et Eurovia ; que la présidente du Conseil de la concurrence a demandé au...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Pénalités... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1998, qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction société MDF un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire et définitif, avec délai de livraison de huit mois, soumis aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce contrat était assorti d'une...