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23/05/2000 | FRANCE | N°98-13784

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2000, 98-13784


Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité

professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions d...

Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-13784
Date de la décision : 23/05/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .

PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement

CAUTIONNEMENT - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement

Le prêt consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle n'étant pas soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, la caution ne peut s'en prévaloir.


Références :

Code de la consommation L311-1 et suivants

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 mai. 2000, pourvoi n°98-13784, Bull. civ. 2000 I N° 154 p. 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 154 p. 101

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Canivet, président.
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Girard.
Avocat(s) : Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.13784
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