La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 295

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Service d'assainissement - Définition . Constitue un service... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales ; Attendu que, selon ce texte, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement ; Attendu que la Compagnie générale des eaux, devenue la société Vivendi, exploite en qualité de fermier le service public de l'assainissement...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Etendue . La loi du 2 juillet 1966... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 juin 1998, que M. X..., locataire d'un appartement géré par la société d'HLM La Strasbourgeoise, a fait part de son intention d'installer sur le toit une antenne parabolique motorisée ; que la bailleresse a refusé son autorisation et a assigné M. X... pour lui faire interdiction de procéder à cette installation ; Attendu que la société La...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Thomas-Raquin et Bénabentt, la...ARRÊT N° 2 Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux X... un crédit immobilier ; que les emprunteurs ne parvenant pas à le rembourser, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, puis consenti à ce que les emprunteurs vendent...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Défaut de terme précis du... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X... a été engagé par la société Crédit commercial de France suivant contrat à durée déterminée du 19 novembre 1986 " en remplacement numérique de M. Y... ", en qualité d'employé de banque, étant précisé que le contrat de travail se prolongerait jusqu'au dernier jour de l'absence de M. Y... et prendrait fin le soir du dernier jour ouvré de son absence ; que le 3 août 1989, le salarié remplacé a fait part à l'employeur de son...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Procès équitable - Intervention du législateur - Crédit immobilier - Loi du... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blanc arrêt n° 1, la SCP Thomas-Raquin et Bénabentt, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des époux Y... : Publication sans intérêt ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Publication sans intérêt ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal du Crédit lyonnais, qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu l'article 6.1, de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Licenciement par cette... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 mars 1992 par la société Moter BTP, en qualité de chef de chantier ; que, par avenant à son contrat de travail du même jour, il a été mis à disposition de la société Moter Martinique ; que le 26 novembre 1992, la société Moter BTP a licencié le salarié pour motif économique, en raison d'une baisse d'activité dans le secteur du...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Absence - Effet entre les parties non . CESSION DE CREANCE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 2 août 1990, la SARL Etablissements Galharret société Galharret a commandé à la SARL Mécanique industrielle alimentaire médocaine société Miam, la fabrication d'un nettoyeur de plage ; que la société Miam a cédé sa créance, selon " bordereau Dailly " non dat...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Effet. 1° SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de... ... Barthélemy....Donne acte à l'UIC de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la SOFAL ; Attendu que, par acte notarié du 22 mars 1990, la SOFAL a consenti un prêt à la SCI Chanse, dont le capital social était détenu à concurrence de 96 % par Sédrik X..., mineur au moment de l'emprunt, pour financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; que, par acte du 7 octobre 1993, la SOFAL a délivré à la SCI Chanse un commandement de payer la somme de 9 350 120,75...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Paiement - Défaut - Réitération pendant la même... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugernent déféré tribunal de grande instance de Versailles, 18 février 1998, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 28 chevaux, a fait l'objet de trois procès-verbaux les 17 février 1995, 4 janvier et 26 juillet 1996 pour le non-paiement de la taxe différentielle sur les véhicules due au titre des années 1995 et 1996 ; que l'administration fiscale lui a notifié des avis...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est a consenti, en 1992, divers prêts à la SCI Crismoune ; que celle-ci ayant décidé de rembourser ces prêts par anticipation, la banque lui a demandé le paiement des indemnités financières prévues en ce cas...