La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 291

1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Représentation - Bâtonnier - Autorisation d'ester en justice article 17.7° de la loi du 31 décembre 1971... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 26 novembre 1996, B. 417, la cour d'appel a annulé la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans et, évoquant, a accordé à M. X..., avocat démissionnaire, l'honorariat qu'il sollicitait ; que le bâtonnier, agissant au nom et pour le compte du conseil de l'Ordre, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision Rennes, 20...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Avocat - Représentation des parties - Conflit d'intérêts . AVOCAT - Représentation des parties... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, Mme Luc-Thaler, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. X..., ancien gérant de la société Les Jardins de Sully, a été mis en examen, ainsi que Mme Y..., gérante en exercice de ladite société, pour des faits commis au préjudice de la personne morale ; que Mme Y... a fait choix de M. Z..., membre de la SCP Z...-A... pour assurer sa défense ; qu'invoquant une atteinte au principe de l'égalité des armes résidant dans le fait que cet...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que la société BC et A, qui avait pris à bail un véhicule de la société Sofinroute, a, par l'intermédiaire de la société Cabinet Labourdette, courtier, assuré celui-ci contre le vol auprès de la société Uni-Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage ; qu'à la suite du vol du véhicule, l'assureur a refusé sa garantie et le bailleur, se prévalant de la résiliation du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit lyonnais - Accord-cadre du 7 juillet 1983 - Institution d'horaires... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé Montpellier, 25 janvier 1999, qu'un accord-cadre relatif aux horaires de travail a été conclu au Crédit lyonnais le 7 juillet 1983, précisant notamment les modalités de dérogation à l'horaire collectif par la mise en place d'horaires individualisés ; que l'article 3 de cet accord définit la procédure d'institution des...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération ou décision - Délibération - Critique d'une décision juridictionnelle - Excès de pouvoir . Il... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès de pouvoir ainsi commis par le conseil de l'Ordre du barreau de Tarascon en prenant une délibération critiquant la motivation de trois jugements, c'est sans encourir les différents griefs du moyen, que...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Mention dans l'acte de signification - Mention suffisante . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1999 que le Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... sur le fondement d'une ordonnance rendue exécutoire, ayant enjoint à celui-ci de lui payer deux sommes d'un certain montant ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure de saisie-attribution ; Attendu que M. X... fait grief...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . L'article 1129 du Code civil n'est... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Jacoupy....Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est, qu'ils ont ultérieurement procédé à un remboursement anticipé de ce prêt et versé à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre-Est une indemnité de 20 045,47...

1° MANDAT - Révocation - Faute du mandataire - Preuve par le mandant - Appréciation souveraine. 1° MANDAT - Révocation - Conditions -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, suivant contrat du 16 octobre 1987, la Société immobilière du ... a confié à la société Messieurs X... et Cie la société Langlois un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable trois fois, à défaut d'un congé donné avec un préavis d'un an, stipulant, en outre, que le mandant pourrait mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'un an et le versement d'une indemnité égale au...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Pratique religieuse - Révélation publique . CONVENTION... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 1998 de l'avoir condamné à indemniser M. Y... pour atteinte à sa vie privée, à l'occasion de la publication dans la presse, à l'initiative de M. X..., d'un communiqué portant sur la situation de son ex-épouse, Mme Z..., au regard de la religion...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance prononçant... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu selon l'arrêt déféré Bastia, 16 décembre 1997, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 27 février 1995, le Crédit lyonnais la banque a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 1996 en ce qu'elle a admis la créance de la banque à titre hypothécaire pour...