La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 288

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Habilitation à instrumenter - Portée. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ... Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, à la suite de leur divorce, M. D... et Mme B..., devenue ensuite Mme C..., propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, ont selon acte de liquidation-partage de la communauté du 10 juin 1983, consenti un bail commercial à M. D... et confié la...

EAUX - Distribution - Service municipal - Redevance d'assainissement - Assujetissement - Rattachement au réseau d'assainissement - Conditions... ...Avocat : la SCP Vier et Barthélemy....Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-2 et L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-8 du Code des communes ; Attendu selon le jugement attaqué que la Compagnie générale des eaux devenue société Vivendi a conclu avec la commune de Faverges le 29 décembre 1983 un traité pour l'exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ... Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement provisoire établi par le juge des ordres ; qu'un jugement...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant . TESTAMENT - Legs - Délivrance - Conjoint survivant - Nécessité non Il résulte... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM. Albert et Jean-Marie Y... ; que Mme X..., veuve Y..., a assign...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord national - Accord cadre - Application - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vivendi a conclu, le 20 janvier 1998, avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif de travail sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans les entreprises du pôle eau de la société ; que, le 17 juillet 1998, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux du Centre régional de Bretagne a fait assigner ledit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Avocats : MM. Jacoupy, Capron, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X....., bénéficiaires de mesures de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement ; que la décision attaquée juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges, 6 novembre 2000 a déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 mars 1998, que la société Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt, pour le remboursement duquel ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garanti par une inscription du privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble des emprunteurs ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire et que le Crédit lyonnais, qui avait omis de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Réclamation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur les pourvois incidents relevés par le Crédit commercial de France, le Crédit du Nord, la Société générale, la Société marseillaise de crédit et M. Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 16 juin 1998, que M. Y..., caution des engagements de la société Semiconductors Matérials Integration...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que la société Nikon France a engagé M. X... le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris...