La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 280

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Dispositions générales - Apport - Exonération - Conservation des titres -... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du Code civil et l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Régime légal - Domaine... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison au service de Mlle X... du 1er juillet 1995 au 17 juin 1996, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de rupture...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créances - Avantages et accessoires - Intérêts - Limite . SUBROGATION - Effets - Effet translatif... ...M. Blondel, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Crédit logement, qui avait garanti par son cautionnement le remboursement de l'emprunt, contracté par les époux X..., a réclamé à ceux-ci le remboursement des sommes qu'elle avait payées au créancier en raison de leur défaillance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en...

CAUTIONNEMENT - Société en nom collectif - Cautionnement de dettes personnelles des associés - Validité - Conditions - Détermination .... ...la SCP Vier et Barthélemy, MM. Balat, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 15 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 221- 6, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du redressement judiciaire de la société en nom collectif Champenier-Risterucci, le Crédit lyonnais, la banque a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Information donnée sur la présence de parasites. VENTE - Vendeur -... ...M. Le Prado, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2001, que, par acte du 29 mai 1996, Mme X... a vendu, par l'intermédiaire de Mme Y..., agent immobilier, à M. Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention nationale - Article 55 - Salaire -... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-43.906, W 01-43.907, X 01-43.908, Y 01-43.909, Z 01-43.910 et A 01-43.911 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Conforama, engagés en qualité de vendeur de meubles, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses sommes...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur un compte de... ...M. Foussard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage...

AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Limites - Ediction de règles générales et obligatoires. L'édiction de règles générales et... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud les créanciers, ont fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive la sociét...