La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 276

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Instance - Péremption - Application. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour écarter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. X... et dire que M. Y... n'était tenu à aucun honoraire de résultat à son égard, l'ordonnance attaquée retient que l'absence de diligences...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Communication de pièces - Communication par bordereau. PRESSE -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription, au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de la procédure par...

CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. CONCURRENCE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, que saisi par l'Association du parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de Paris X... Charles de Gaulle l'APHPAR, de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris ADP consistant dans un refus d'accès dans...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur instruction de sa cliente, la Sarl Cinex le donneur d'ordre a acquis des marchandises auprès d'une société de droit anglais ; que le Crédit lyonnais la banque a ouvert, pour en garantir...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Caractère indemnitaire - Condition. ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 février 2001, que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d'une assurance de groupe souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Me Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne SIAVO a conclu avec la Compagnie générale des eaux CGE une convention d'affermage pour l'exploitation du service...

1° PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Violation - Effets - Indemnisation - Montant - Détermination.... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., entré au service du Crédit lyonnais le 6 novembre 1969, conseiller prud'homme, avait atteint l'âge de soixante ans et totalisait plus de cent cinquante trimestres de cotisations, lorsqu'il a été mis à la retraite à partir du 28 février 1990 ; que, soutenant que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité -... ...la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 11 juillet 1995 avec deux syndicats un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base d'un recours prioritaire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Opérations de vente - Suspension - Suspension par le juge de... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2001, que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... qui a demandé à un juge de l'exécution le sursis à statuer, subsidiairement, l'annulation du procès-verbal de vérification des objets saisis et la restitution de ses meubles et objets...