La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 267

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur une demande d'annulation... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêts n°s 1 et 3, la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky arrêt n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre personne non...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 octobre 2002, que par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet la banque a accordé à la société Confection industrielle de Lignères la société un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel d'outillage et...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un titre exécutoire - Définition - Exécution d'un prêt constaté dans un acte... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; qu'avant l'audience...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt.... ...Me Blondel, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2000, qu'aux termes de plusieurs actes, conclus entre 1989 et 1997, MM. Fernand et Raphaël X... se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits envers le Crédit commercial de France la banque par la société X...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas. TIERCE... ...Me Rouvière, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office HLM de la Somme du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque de France, la société Finaref, la Société Cofidis, la Société Saur et Cise, la société SFRB recouvrement Boulanger, M. X... ès qualités de représentant de la société Ferm'Isol et de la trésorerie de Bernaville ; Sur le moyen unique...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Ordre de paiement - Obligations de la banque - Etendue - Détermination - Portée.... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement, lorsqu'un chèque, émis six mois auparavant par M...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ...Me Jacoupy, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ; qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de sexe féminin et ayant obtenu la modification de son état civil par jugement du 8...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société civile immobilière Home Garden la SCI a vendu, avec le concours de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X..., notaire la SELARL X..., des appartements dépendant d'un immeuble en copropriété à divers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2003, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas la société, dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la sociét...