La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 265

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude - Conditions - Détermination. Un crédit... ...Avocat : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2003, que, pour garantir la vente de matériaux, la société Canara Bank a émis, sur ordre de la société Hamco, le 18 mars 1998, un crédit documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation de traites...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d'encaissement - Droit à la charge du créancier -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; Attendu que l'huissier de justice qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement de dettes échues - Délégation... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-107 I, 4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur en matière de référé, que, le 30 avril 1998, la Caisse de Crédit mutuel du Val de Moder la Caisse a consenti un prêt à la société Cuisines X... créations la société, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Cession de la personne morale au profit... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-57 du Code de commerce ; Attendu que ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont admis...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Permanent syndical - Mandat - Objet - Détermination - Portée. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin 2001 sur la rénovation des relations sociales au Crédit lyonnais ; Attendu que selon le premier des textes susvisés, le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Refus du maître de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 février 2004, que la SCI Maginot est propriétaire d'un immeuble dont les sociétés Ingénierie conseil et assistance ICA et Conseil et partenaire sont locataires ; qu'elle a chargé M. X... de la maîtrise d'oeuvre d'un projet de transformation d'une partie de...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Biens professionnels - Définition - Parts ou actions de... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Françoise Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur des actions de la société Cheverny, dont il...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Exclusion - Cas - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur. Le délai de prescription... ...Me Foussard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-17137 et n° S 03-18473 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laporte Holding SAS que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, et sur le pourvoi n° S...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 février 2004, que M. X..., praticien hospitalier, a été contaminé par le virus de l'hépatite C après s'être blessé le 29 mai 1995 lors d'une intervention de cardiologie ; que la cour d'appel a accueilli sa demande en reconnaissance de la faute...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Définition - Exclusion - Cas. L'enrochement des berges d'une rivière... ..., Me Le Prado, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2003 que la société NPA Industrie qui a fait édifier un ensemble d'immeubles en bordure de la rivière La Siagne était assurée, pour les dommages à l'ouvrage, par la police unique de chantier consentie par la société Assurances générales de France AGF, et en...