La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 264

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Limites - Ventes successives - Action directe du sous-acquéreur... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 octobre 2003, que le Crédit immobilier d'Alsace le CIA a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1994 qu'il contenait des hydrocarbures ; qu'à l'issue de recherches sur l'historique du terrain, il...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité - Diligences de l'huissier de justice - Etendue -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2003 et les productions, que M. X... ayant relevé appel, le 27 septembre 2000, d'un jugement rendu au profit de la société le Crédit lyonnais plus d'un mois après la signification de ce jugement, le Crédit lyonnais a invoqué la tardiveté de cet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement d'un... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Guy Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2003, que M. X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire relevant de France télécom, successivement placé en position de détachement puis hors cadre, a été engagé par le Crédit lyonnais en 1988 ; que, par lettre du 4 août 1999, le Crédit lyonnais informait France télécom et son...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Etat exécutoire émis par un dirigeant d'établissement public -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 191 et 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la rupture du contrat de travail qui liait M. X... au Bureau de recherches géologiques et minières BRGM, un arrêt du 11 décembre 1997...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée. L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action. ... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de sa reprise d'instance aux lieu et place de son épouse décédée Yvette X... ; Sur les deuxième, troisième quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ces moyens, dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ... Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs des pourvois ; Attendu...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application ACTION CIVILE... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jerôme...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Société - Siège social - Adresse " non... ...Me Ricard, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 27 janvier 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il...

DELAIS - Computation - Délai calculé en remontant le temps - Date limite d'accomplissement d'un acte - Détermination. SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Créteil, 18 septembre 2003, rendu sur renvoi après cassation 2e civile, 17 octobre 2002, Bull. n° 224, p. 177 que sur poursuite de saisie immobilière exercée par la société Barclays Bank PLC devenue société Acofi Investment management, un bien appartenant à la...

BANQUE - Opérations de banque - Services connexes - Location de coffre-fort - Obligations du banquier - Etendue. BAIL règles générales -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2002 que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais la banque a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril...