La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 262

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Résidence - Modalités - Fixation judiciaire - Office du juge - Etendue -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 2004 d'avoir dit que Alan Y... résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires chez son père et les...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Gérard X... engagé par la Mutuelle des assurances artisanales de France Maaf à compter du 13 mars 1967, a été licencié le 20 juillet 1987, après qu'une autorisation administrative de licenciement eut été donnée à l'employeur le 16 juillet 1987, l'intéressé ayant la qualité de salarié protégé ; que cette...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Ameublement - Convention nationale - Article 55 - Salaire -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu que M. X..., employé en qualité de vendeur par la société Conforama, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaires, congés payés et primes afférents à la période de novembre 1996...

SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l'activité - Eléments constitutifs - Détermination. SPORTS -... ...SCP Delaporte, Briard, Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE...

MESURES D'INSTRUCTION - Parties - Convocation - Modalités - Dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile - Domaine... ...SCP Boutet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu , selon le premier de ces textes, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Cession totale des parts sociales d'une société... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Sautlebar, qui a ensuite été transformée en société en commandite par actions ; qu'estimant avoir droit aux...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Mention du taux effectif global - Défaut - Cas - Usage... ...SCP Vuitton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L.313-2, et R. 313-1 du Code de la consommation : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis un fonds de commerce au moyen d'un prêt d'équipement consenti par le Crédit lyonnais la...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Parcelles mises à disposition par le liquidateur judiciaire, sur... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen...

1° INDIVISION - Indivision post-communautaire - Dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux - Action du... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 17 juin 1993 et transcrit le 26 janvier 1994 ; que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M. Y..., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover ; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par...