La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 261

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que les consorts X... et la SCI Les Moulins d'Hyères ont relevé appel, le 14 décembre 2001, d'un jugement les ayant condamnés solidairement à payer une somme à M. Y... et qui leur avait été signifié en mairie par acte...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Clause de révocation unilatérale subordonnée au consentement du créancier - Nullité - Portée. La... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après que l'Association professionnelle de solidarité du tourisme APS eut accordé à la société Cap azur voyages, exerçant l'activité d'agent de voyages, la garantie financière exigée par l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992, M. X... s'est, aux termes d'un acte sous...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Juge-commissaire - Décisions -... ...Me Cossa, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 février 2004, que l'association "Cheval pour tous" a été mise en liquidation judiciaire le 23 février 2002, après la résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié et qu'elle n'avait pas respecté ; que la Caisse de crédit mutuel Bernstein la Caisse, qui...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Exclusion - Cas. RESERVE -... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gédéon X... et Noélie Y..., qui se sont mariés le 25 octobre 1927, sous un régime dotal avec clause de paraphernalité, et qui se sont consenti une donation au dernier vivant, ont eu deux fils, Francis et Gratien ; que Francis X... est décédé le 30 octobre 1980, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Applications diverses - Sécurité sociale - Application en matière de réparation d'un préjudice. CHOSE JUGEE... ...SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les mêmes...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts -... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Office du juge - Portée. PRET... ...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Y..., le 20 juillet 1993, un prêt de 300 000 francs en vue de financer des travaux dans leur résidence principale et, le 25 mai...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Signature - Signature de la partie qui s'y oblige - Condition suffisante - Portée. Il résulte de... ...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; Attendu que par acte notarié du 13 octobre...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Faculté de dédit - Définition. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que, selon une promesse de vente sous seing privé du 27 décembre 1986, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 n° 00-46.212, M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de...