La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 26

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 octobre 2013, que la société Guillaume Mon Amy la société Guillaume et la société JLG France la société JLG ayant interjeté appel, le 30 juillet 2012, du jugement d'un tribunal de commerce les ayant déboutées des demandes qu'elles formaient contre la société de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Acton s'est pourvue, le 15 avril 2014, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d'appel de Nancy dans un litige l'opposant à M. Jean-Luc X..., aux sociétés Socotec, Epac expansion, Batigère-Nancy, Bove, MMA IARD et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Qu'à la date du 30 janvier 2015, et postérieurement au 25 novembre 2014, date...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 16 janvier 2014 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a retenu la responsabilité professionnelle de la SCP Lyon-Caen-Thiriez la SCP, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et fixé à la somme de 13 410 euros le montant de l'indemnisation ; Vu la requête présentée par Mme Z..., M. X... et Mme X..., le 16 avril 2014 ; Attendu que M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 octobre 1982 en qualité de formateur en menuiserie par l'Association de formation professionnelle pour adultes de la Réunion AFPAR, affecté à compter de 1984 au centre de Saint-Paul, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur, d'une part, aux dispositions conventionnelles lors du recrutement d'un formateur au centre de Saint-Pierre en juillet 2007...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2013, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 28 janvier 2014, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant découvert que la société GK International exploitait un site internet dont le nom de domaine était C2EUROS. COM et utilisait les formes C2euros et C 2, la société CEDIF, qui avait déposé et enregistré plusieurs marques semi-figuratives, « C'est deux euros », « 2 c'est deux euros », « c 2 E » et « tout à deux euros », l'a assignée en contrefaçon et concurrence...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 7 avril 1997 par l'Assedic Réunion en qualité de technicien qualifié allocataire ; qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 avril 1983, il a perçu une indemnité de logement dont le montant a été porté à 15 % du salaire de base à compter du 1er septembre 2001 ; que son contrat de travail a été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle emploi Réunion-Mayotte...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de concussion, corruption passive et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 25 septembre 2013, que M. X... a assigné son voisin, M. Y... en destruction d'un appentis empiétant sur sa propriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas soutenu qu'en dépit du visa erroné des conclusions antérieures, la cour d'appel aurait statué sur d'autres prétentions que celles formulées dans les dernières conclusions de M. X... et succinctement exposées dans la décision ; D'où il...