La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 257

1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances le CDR créances venant aux droits de la Société de banque occidentale la SDBO que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais le Crédit lyonnais, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n P 06-15.377 formé par : 1 / la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA, agissant par M. Jean-Claude Pierrel, ès qualités, 2 / M. Didier Courtoux, ès qualités, contre le même arrêt rendu le 28...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de nuisances occasionnées par l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, des riverains ainsi que l'Association d'information et de défense des riverains de la carrière de Luche-Thouarsais l'association...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Proposition par le demandeur à l'action - Portée. PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Mouliade et Chappat-Mouliade et la SCP Oudot ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2004, que la société le Crédit lyonnais la banque et la société Héliopois ont conclu une convention de...

1° RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Exclusion - Cas - Décision d'un organisme de sécurité sociale. 1° RECOURS EN REVISION - Décisions... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail CNITAAT, 26 janvier 2005 d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'il avait formé à l'encontre d'une décision du 15 avril 1994 de la caisse primaire...

FAUX - Inscription de faux - Domaine d'application - Exclusion - Cas. OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève des moyens que n'invoque pas le mémoire initial en demande, est irrecevable en application des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile, pour avoir été déposé le 2 juin 2005, soit plus de cinq mois après la déclaration de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté... ...Avocats : Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté préfectoral daté du 9 mai 1996 a ordonné, pour l'ensemble des communes du département du Lot, que les établissements ou parties d'établissement dans lesquels avait lieu la vente des produits...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Créancier poursuivant l'exécution de la décision... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 août 1991, Bruno X... et son épouse, Mme Alice X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 500 000 francs qu'en vertu de ce même acte la caisse régionale de crédit agricole mutuel...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dettes du défunt -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société SODEVAM la société plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs dont la somme de 2 000 000 francs stipulée payable avec intérêts dans le délai d'un an ; qu'une inscription de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Intervention d'un notaire à l'occasion... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 3 juin 2003, que, suite à la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux X..., M. Y..., notaire choisi par Mme Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de compte liquidation-partage, M. A... étant assisté de M. B..., notaire ; que le 22 décembre...