La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 250

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 22 décembre 2006, qui, pour viol et viols aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 et 3 de la...

DONATION-PARTAGE - Clause d'inaliénabilité - Validité - Stipulation dans un acte à titre onéreux - Conditions - Limitation dans le temps... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que par acte notarié du 4 décembre 1990, M. Jean-Claude X... a fait donation, à titre de partage anticipé à chacun de ses six enfants au nombre desquels M. Thierry X..., de la nue-propriété d'une somme de deux millions de francs dont il s'est réservé l'usufruit ; que l'acte stipulait notamment que toute acquisition d'un bien immobilier devrait contenir une origine des fonds et préciser que le prix ou la...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Etablissement public - Organisation financière - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre... ...SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Donne acte à M. Jean-Michel de X... de son désistement partiel à l'égard de M. André de X... et Mme Chrystel de X... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 6145-11 du code de la santé publique ensemble l'article 208, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE DE... ...SCP Le Griel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Express pennois la société, a souscrit auprès de la société Norwich union, aux droits de laquelle est venue la société Aviva courtage l'assureur, deux contrats d'assurance groupe à effet du 1er mai 1992, l'un visant à faire bénéficier son personnel des garanties "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et maladie chirurgie" l'autre intitulé "libre entreprise" destin...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Caractéristiques - Droit réel et perpétuel - Portée PRESCRIPTION... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2006, que M. X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires "Villa Horizon...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que la société Compagnie de réalisations immobilières IMCOR, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la société Comadim, syndic de copropriété, aux fins notamment de voir annuler les résolutions n° 3 et 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2003 approuvant les...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Créance à terme -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 16 octobre 1995, une créance de la société SOFAL sur la société Le Pré Catelan ; que la créance n'ayant pas été déclarée au titre des années 1996 et 1997, l'administration des impôts leur a...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Validité - Conditions - Détermination Doit être annulé le... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 2006, rendu en matière de référé, que, par acte du 20 octobre 2004, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Visha, lui a fait délivrer un commandement de payer une certaine somme à titre d'arriéré de loyers et de charges, puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail par acquistion de la clause...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Publicité de nature à induire en erreur - Institut national des appellations d'origine - Intérêts collectifs... ...SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHÉLEMY et MATUCHANSKY, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Demande relative à la liquidation et au partage d'une indivision... ...SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu qu'à la suite de la séparation de M. X... et de Mme Y..., un jugement du 17 juillet 2001, confirmé de ce chef par un arrêt du 7 janvier 2003, devenu irrévocable, a fixé la mise à prix d'un immeuble indivis à liciter, désigné M. X... en qualité de poursuivant et chargé l'avocat de ce dernier de dresser et déposer le cahier des charges ; que, le 25 juin 2003, Mme Y... a fait sommation à M. X... de prendre...