La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 237

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 décembre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les Roses s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.155 et X 07-13.158 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2006, que la société civile immobilière du Réal la SCI est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiés des bâtiments donnés en location aux fins d'exploitation d'une usine de production de produits chimiques et d'engrais à la société Sud-Est engrais, aux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Compétence du juge aux affaires... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article 276-4 du code civil, d'un capital à tout ou partie de la rente qui lui avait...

...Me Balat, Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2005 et les productions que la société Aluminium acize systèmes la société AAS a constitué avec ses deux dirigeants, MM. X... et Y..., la société civile immobilière Les Cèdres la SCI, pour acquérir des locaux en vue de les lui donner à bail, les loyers versés par la société AAS devant servir à payer les redevances du financement prévu pour cette acquisition ; que la société Slibail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Limite -... ...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, L. 313-24 et L. 313-29 du code monétaire et financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception...

PREUVE règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen... ...SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Manuel,-Y... Martine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 13 juin 2007, qui, pour tortures et actes de barbarie aggravés, les a condamnés, chacun, à treize ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Martine...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socolimm et M. Hedder X... les cessionnaires ont acquis le 4 juin 1998 les parts de M. Y... et d'autres associés que ceux-ci détenaient dans la SCI Martinique bricolage ; que l'acte de cession de ces parts prévoyant que "les cessionnaires devaient rembourser aux cédants" le montant de leur compte-courant d'associés arrêté à la somme de 875 082,42 francs 133 405,46 euros", M. Y... a assigné ces derniers en paiement de cette somme ; que le tribunal a rejet...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Ville de Marseille ; Constate la déchéance du pourvoi des consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,2 novembre 2006, que la Société civile de construction vente du... la SCI a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain classée " espace boisé à protéger ", sur laquelle elle a fait édifier un ensemble immobilier comprenant quarante-sept logements élevé sur neuf étages...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que pour la période antérieure à 1999 le syndicat des copropriétaires n'était pas fondé à remettre en question, plusieurs années après, les relevés qu'il avait acceptés depuis 1990, alors que sa carence ne permettait plus de faire une vérification de la consommation d'eau de Mme X... pendant cette période, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré l'action prescrite, a pu débouter le syndicat de sa demande...