La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 231

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2007, que le 3 avril 2001, le Crédit lyonnais la caution s'est rendu caution solidaire à concurrence de 1 400 000 francs 213 428,62 euros jusqu'au 1er avril 2002, de toutes les sommes que la société Vinches débiteur cautionné pourrait devoir à la société Iveco France la société, en exécution d'un contrat de concession, lequel s'est poursuivi au-delà de cette date ; que le débiteur cautionné ayant été mis en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Jacques, Y... Jeannine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 septembre 2007, qui les a condamnés, chacun, pour violences aggravées, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, le premier, pour dégradation ou détérioration légère du bien d'autrui, à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique présenté par M. X... : Attendu que Mme Z... et M. X..., alors qu'ils étaient mariés, ont contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC la Barclay's Bank, un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe garantissant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; qu'à la...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Faute dans l'exécution du contrat d'assurance - Bénéfice - Exclusion... ...SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 2006, que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Lunéville OPHLM, a confié à la société Haslauer, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la pose d'un complexe d'isolation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 140-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Conforama France, le 25 mars 1978 en qualité de vendeur ; que selon un avenant du 21 février 2002, par lequel il a été promu "directeur de projet", sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable sous forme de prime annuelle liée aux objectifs d'un montant de 15 245...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1995, l'administration des douanes et des droits indirects l'administration des douanes a notifié à la société Jet Air service la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...- X... Laurent,- X... Lucien,- X... Jean- Luc,- Y... Renée, épouse X..., parties civiles,- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX- EN- PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucie X... des chefs de complicité d'enlèvement et de séquestration, complicité d'homicide volontaire, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Elisabeth Z... du chef de complicité d'enlèvement et de...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement et l'ordonnance attaqués juge de l'exécution, tribunal d'instance de Sarrebourg, 13 février 2006 et 11 janvier 2007, que la Caisse de crédit mutuel du pays de Lutzelbourg le Crédit mutuel ayant contesté la recevabilité de la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, un juge de l'exécution a rejeté cette contestation ; que, par ordonnance, il a ensuite conféré force exécutoire aux mesures de désendettement recommandées...

... Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immobilière 3F a confié la réalisation d'un immeuble à la société Entreprise nouvelle l'Avenir aux droits de laquelle est venue la société Fougerolle et cie Setrac puis la société Eiffage construction Rhône-Alpes ; qu'après l'achèvement des travaux, un tribunal a notamment condamné in solidum la société Fougerolles et divers intervenants à payer une certaine somme à la société Immobilière 3F ; Sur la déchéance partielle du pourvoi principal : Vu l'article...