La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 230

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Barran volailles la société ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 3 juin 2005 publié le 14 juin 2005 au BODACC, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 26...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2007, que par acte notarié du 14 décembre 1993, le Crédit commercial du Sud-Ouest la banque a consenti à M. Jean-Paul X... une ouverture de crédit en compte courant, dont le remboursement a été garanti par la caution solidaire de ses parents, M. et Mme X... les cautions et par l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant ; que les cautions ont recherché la responsabilité de la banque au...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel Caen, 23 janvier 2007 saisie d'une action paulienne, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'ayant conduit à estimer que la vente arguée de fraude des immeubles...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Hemet Aubervilliers s'est pourvue le 19 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Ménache X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Laurentex ; Qu'à la date du 5 juin 2008, et postérieurement au 30 janvier 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de...

...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 novembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée du 29 janvier 2004 avec accusé de réception du 2 février 2004, l'employeur a notifié à la salariée "l'interruption du contrat de travail en cours de période d'essai" ; que...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 2007 que Mme X..., engagée en qualité de productrice assistante le 1er août 1996 par la société Anapurna, a été promue chef de publicité junior en 1998 et chef de publicité senior en 1999, la convention collective applicable étant celle de la publicité ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail en lui confiant à nouveau les fonctions de chef de publicité alors qu'elle aurait exercé depuis avril 2001 les fonctions de...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Mandat spécial de représentation - Pouvoir du mandataire - Etendue - Détermination SOCIETE... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et la société Financière de Vrines que sur le pourvoi incident relevé par la société Anett services ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 3 mai 2006 et les productions, que lors de l'assemblée générale de la société anonyme Anett services du 28 septembre 1998, M. Jean- Paul Y... a été mandat...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Donation antérieure -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 février 2007, qu'après le décès de Harry X..., le 10 mars 1999, Mme Y..., instituée légataire universelle par testament du 9 août 1992, a déposé une déclaration de succession indiquant que sa fille, Mme Z... était bénéficiaire d'un legs particulier et que le défunt n'avait...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné par la société Crédit logement la société en paiement d'une certaine somme, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner à payer différentes sommes à la société, alors...