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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2008, 07-13156

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13156
Numéro NOR : JURITEXT000019128014 ?
Numéro d'affaire : 07-13156
Numéro de décision : 10800785
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-03;07.13156 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Caen, 23 janvier 2007) saisie d'une action paulienne, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'ayant conduit à estimer que la vente arguée de fraude des immeubles appartenant à M. X..., caution de la société Goupille assurances envers le Crédit commercial de France, aux droits duquel se trouve la société HSBC France, n'avait pas entraîné d'appauvrissement de la caution ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, qui ne lui avait pas été demandée et a répondu aux conclusions invoquées en examinant les opérations portées au compte de la débitrice principale en décembre 2001 ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société HSBC France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 23 janvier 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 03 juillet 2008, pourvoi n°07-13156

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 03/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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