La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 221

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée Les établissements de crédit ayant accordé... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1988 M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, qui a consenti à la société Cafétéria Taverne Le Paris la société, dont il est le gérant, deux prêts garantis par un nantissement en premier rang ; que la société ayant été mise en redressement puis...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Perottino était un prestataire de services qui agissait par mandat pour une commercialisation et qu'elle facturait à la société SEBGC, maître d'ouvrage, ses honoraires de commercialisation, la cour d'appel a déduit justement de ces seuls motifs qu'elle ne pouvait supporter les conséquences dommageables des préjudices invoqués par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 19 mars 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'omission de porter secours et d'omission d'empêcher une infraction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2007, que par contrat des 16 et 17 décembre 1991, Mme X... a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage IARD ; que le gros oeuvre a été confié à M. Y..., assuré auprès des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 18 octobre 2005 d'avoir fixé la résidence de ses deux enfants, Clément et Corentin, nés le 23 février 1998 et le 1er avril 1999, chez leur père, M. Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever le prétendu comportement perturbé de l'enfant Clément et à retenir que le comportement de la mère stigmatiserait "les enfants" à l'égard de leur entourage...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du...

..., Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Christine X..., - Claude Y..., - Geneviève Y..., - Hélène Y..., - Olivier Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc des sociétés AVIGNON DISTRIBUTION, CARNON DISTRIBUTION, CASA, CASTRES DISTRIBUTION, CAVAILLON DISTRIBUTION, CENTRALE M. B..., GRAND SUD, MICHEL B... HOLDING, MICHEL B... SERVICES, B... ETANG DE BERRE, B... MONTPELLIER DISTRIBUTION, MONTPELLIERAINE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON, NIMES DISTRIBUTION, PYRENEES DISTRIBUTION, SAINT...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 octobre 2007, que la société Toulouse textile Mexx TTM a assigné en référé la société Mexx boutiques pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société d'un droit de distribution exclusive consenti à la première sur la zone "Toulouse et agglomération" ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mexx boutiques fait grief à l'arrêt de retenir la compétence...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué 29 septembre 2006, que selon devis du 21 mars 1999 accepté en octobre 1999 pour un montant de 48 240 francs toutes taxes comprises, Mme X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. Y..., couvreur, des travaux de réfection de la toiture de son pavillon et versé un acompte de 16 000 francs ; qu'après le début des travaux, et après avoir informé Mme X..., par lettre du 17 janvier 2000, que les murs...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement -... ... Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que M. Nicolas X... a réalisé le film documentaire intitulé " Etre et avoir " qui relate la vie quotidienne d'une école de village de moyenne montagne à classe unique, regroupant autour de l'instituteur, M. Georges Y..., une dizaine d'élèves, de la maternelle au CM2 ; que ce film, co-produit par les sociétés Maia Films, Films d'Ici et Arte France Cinéma, a été présenté au festival de Cannes en mai 2002, puis distribué en salles par les...