La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 22

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a interjeté appel le 30 octobre 2012 d'un jugement qui lui avait été signifié le 28 septembre 2012 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appelant échappe à la déchéance née de l'inobservation du délai de recours en rapportant la preuve d'un obstacle invincible entraînant impossibilité d'agir ; qu'à défaut d'avoir...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que, par une précédente décision définitive, Mme X... a été condamnée, sous astreinte, à procéder à des travaux dans l'appartement qu'elle louait à Mme Y... ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution afin d'être autorisée à accéder aux lieux loués, sous astreinte ; que Mme Y... a sollicité à titre reconventionnel la liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sharlon X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 3 avril 2014, qui, pour enlèvement et séquestration suivie de mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 2003 par la société Agoloc par contrat de qualification en qualité d'assistante commerciale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire à temps plein, alors, selon le moyen, qu'en mettant à la charge de la salariée engagée sous contrat de qualification la preuve qu'elle n'avait pas suivi de formation et...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familiale - Conditions - Conditions relatives au logement - Exclusion -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'allocation de logement familiale n'est due, au titre de leur résidence principale, sous condition de ressources, qu'aux personnes qui payent un minimum de loyer ou aux accédants à la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures et que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. Soc., 5 avril 2012, n° 10-21. 145, que M. X... a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du groupe Casino, que par avenant du 28 août 2001, il était notamment convenu entre les parties l'attribution d'une indemnité à titre de clause pénale pour le cas où une...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD et Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Arcos ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2013, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à la société La Licorne dont le gérant était M. Z...et qui était assurée auprès de la société Axa France IARD ; qu'une police dommages-ouvrage a...