La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 218

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association UFC Que Choisir a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre le Crédit lyonnais une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposés, en 2003, aux clients de la banque ; que l'arrêt attaqué, qui examine ces clauses contenues dans les documents contractuels, tels que proposés aux clients dans leur version de 2005, accueille l'action pour certaines...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie System de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par l'intermédiaire de la société Garantie System, courtier, M. X... a souscrit auprès de la société Covea Fleet l'assureur un contrat garantissant la prise en charge des réparations de son véhicule en cas de " pannes brutales et aléatoires à l'exclusion de tous incidents consécutifs à une usure normale " ; qu'après l'immobilisation du véhicule due à un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant le seul véhicule, dont elle était passagère, conduit par son époux M. Y... ; qu'elle a assigné en indemnisation les sociétés Groupama Eurosud assurances et Groupama Alpes-Méditerranée en qualité d'assureurs de ce véhicule, aux droits desquelles est venu Groupama...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société Elite Motors : Vu l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le mémoire en demande n'a pas été régulièrement signifié à la société Elite Motors ; D'où il suit que la déchéance partielle du pourvoi est encourue en ce que celui-ci est dirigé contre cette société ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société Mercedes-Benz financial services...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage au 14 janvier 2000 ; Qu'en faisant application d'office d'une clause de l'acte de partage, sans que les parties, qui ne l'avaient pas spécialement...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LETIZIA X..., épouse Y..., - Z... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui a condamné la première, des chefs de faux et usage, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat, le second, du chef de faux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

...SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation ; Vu les pièces de procédure produites qui présentaient M. Gilbert X... et Mme Andrée Y..., épouse X..., demandeurs au pourvoi, tantôt comme les époux X..., tantôt comme les consorts X... ; Attendu que les deux arrêts de rejet rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2006 arrêt n° 719 F-D et le 20 novembre 2007 arrêt n...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 mai 2007, qu'au cours de l'année 2002, la société Etablissements Basmaison et compagnie la société, dont l'activité consiste à importer des fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine et d'Argentine, en recourant à la procédure de dédouanement à domicile des marchandises, dont l'usage lui avait été consenti par les services douaniers ; qu'à sa demande, l'Office national...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude portant sur la mise en place ou l'exécution... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 3 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires RUU 500 ; Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration n'a pas à procéder à une nouvelle notification s'il ressort de sa réponse aux observations du contribuable que le redressement conserve le même fondement juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Copra, associée de la SCI Boulanger la SCI, disposait dans cette dernière d'un compte courant débiteur à raison d'appels de fonds non réglés ; qu'aux termes d'une transaction...