La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 212

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité étrangère - Conditions - Séjour régulier - Détention d'un... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3, 3°, du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que le droit à indemnisation d'une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d'un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; Attendu...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Non réalisation du fait de... ...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y..., époux de Mme Z..., à compter du 1er janvier 1974 sans contrat écrit, pour exercer les fonctions d'employée de maison ; qu'elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux jusqu'au 30 septembre 1977 ; que, prétendant avoir continué à travailler après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984, sans avoir...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA, - LE GIE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GIE MAR PROFUNDO GIRASSOL, - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES, - X... Olivier, - Y... Jean-Pierre, - LA SOCIÉTÉ MATHURINS AUDITEURS ASSOCIÉS...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES, PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA, - LE GIE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GIE MAR PROFUNDO GIRASSOL, - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES, - X... Olivier, - Y... Jean-Pierre, contre l'ordonnance du juge des libertés et de...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de la société Auxicomi, contestée par la défense : Attendu que la société Auxicomi, déclarée irrecevable en son action par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 3 février 2004, s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus par cette même cour d'appel les 16 janvier et 20 novembre 2007, auxquels elle n'a pas été partie et qui n'ont prononcé aucune condamnation à son encontre ; Que son pourvoi n'est...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 décembre 2007, que, par un contrat du 21 octobre 2003, M. X..., entrepreneur exerçant à l'enseigne EGB, s'est engagé auprès de la société d'équipement du département de La Réunion SEDRE, maître d'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Saulnier, à réaliser 24 logements individuels pour un prix total de 750 000 euros, les travaux devant être exécutés dans un délai de 18 mois ; que, par lettre du 22 juillet 2004, la SEDRE a prononcé la résiliation unilatérale du contrat en invoquant des...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société industrielle internationale du meuble de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HLM bâtir Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 novembre 2007, que la société Lepage, chargée d'un lot dans un programme de réhabilitation immobilière, a acheté, par l'intermédiaire de la société Caréa sanitaire, des meubles fabriqués par la société Tartrou, aux droits...

...Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2007, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y... qui s'est substitué l'Eurl Nature et lin, leur a délivré les 10 septembre 2004 et 20 janvier 2005 des commandements d'avoir à payer le loyer du mois d'août 2004 et de tenir les lieux achalandés ; que M. Y... et l'Eurl Nature et lin ont assigné la bailleresse pour voir prononcer à ses torts la résiliation du bail ; que cette dernière a demand...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Conditions - Détermination Une cour d'appel peut, sans contradiction,... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008 rendu sur renvoi après cassation 18 janvier 2007, Civ 2e, pourvoi n° 05-11.947, que la SCI du 33 rue de Paris a donné à bail à la société Hôtel de Paris des locaux commerciaux pour une durée de neuf années à compter du 30 septembre 1992 ; que la locataire a sollicité le renouvellement du...