La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 21

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par Electricité de France en 1974, M. X... exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Exclusion - Cas... ...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme Zorha X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 décembre 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gilles Y..., des chefs de corruption de mineur, de violences aggravées et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 novembre 2013, que le Crédit lyonnais a mis en place en 2007 un projet de réduction des effectifs par voie de départs volontaires anticipés, et, dans le cadre d'un accord collectif du 18 juillet 2007, a offert la possibilité aux salariés, sous certaines conditions d'ancienneté, d'anticiper le moment de leur cessation d'activité tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite ; que Mme X..., née...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2014, que M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble qu'il avait acquis de l'établissement public national de la Poste, après y avoir réalisé des travaux pour l'aménager en habitation individuelle ; que, se plaignant de l'existence d'infiltrations en toiture, Mme Y... a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2013, que le Crédit lyonnais la banque, créancier de M. et Mme X... au titre d'un prêt immobilier dont le remboursement était garanti par une hypothèque a, à l'issue d'une procédure de saisie immobilière, fait signifier aux débiteurs un projet de répartition du prix qu'ils ont contesté ; que la banque a formé une demande de distribution judiciaire du prix de vente...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la liquidation judiciaire de la société EAD, ouverte le 16 décembre 2002, le liquidateur a assigné devant le tribunal de commerce de Valenciennes, la société GMAC banque la banque en responsabilité pour rupture irrégulière, brutale et abusive du contrat de financement qui...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pédicure-podologue - Ordre - Appartenance - Caractère obligatoire - Portée PROFESSIONS MEDICALES... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Paul X...,- Mme Annick Y..., épouse X...,- Mme Anne-Sophie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 27 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-24.956 et Q 14-10.258 ; Sur le pourvoi n° Q 14-10.258 : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Seltzbach de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il vise les arrêts rendus par la cour d'appel de Colmar les 11 février 2011 et 16 novembre 2012 ; Sur le pourvoi n° V 13-24.956 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 février 2011 rendu par la cour d'appel de Colmar : Vu l'article 978 du code de procédure...