La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 191

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires, soutenant que le syndicat secondaire n'avait pas été appelé à l'instance constituait une fin de non recevoir qui pouvait être soulevée en tout état de cause, et relevé que la demande tendant à la nullité d'une décision adoptée par l'assemblée générale du syndicat secondaire devait être dirigée contre ce syndicat représenté par son propre syndic, la cour d'appel a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 mai 2008, que M. X... entré le 2 juin 1975 en qualité d'assistant funéraire dans l'entreprise au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial a été licencié pour faute grave le 16 mars 2006 par la société Seuropras devenue Ogf Courtage la société, en raison de critiques sur la gestion de la société par le président du groupe ainsi que par un autre cadre dirigeant, assorties d'allusions empreintes d'une volont...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 mai 2008, que Mme X..., engagée en qualité de psychologue par l'association l'Essor, a demandé la condamnation de celle ci au paiement de sommes à titre d'indemnités de sujétion et de congés payés ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2008, que le 25 septembre 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société MLC Conception et réalisation société MLC un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la société Le Crédit lyonnais société LCL et la société Banque du bâtiment et des travaux publics société BTP banque ont émis des offres de prêt en décembre 1999 ; que la société AIOI...

...SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 2007 que suivant acte du 31 août 1990, la banque Tarneaud la banque a consenti à la société Cantrelle pressing un prêt d'un certain montant en garantie du remboursement duquel M. et Mme X... et M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société par jugement du 18 septembre 1991, convertie le même jour en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance...

...SCP Delvolvé, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot et Garonne du 28 mai 2008 portant transfert de propriété au profit de la Société d'aménagement de Lot et Garonne SEM 47, d'un bien immobilier leur appartenant. Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 8 avril...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. Pierre X..., le juge commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré de biens immobiliers situés sur la commune du Rayol Canadel attribués à l'héritier ; que Mme Y..., ès-qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'expulsion de M. X... d'un immeuble à usage d'hôtel...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses deux branches ci après annexé : Attendu que par jugement du 27 février 2007, le juge des tutelles a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée mise en place en 1996, formée par M. X... ; que par jugement du 19 juin 2007, le tribunal a déclaré le recours de M. X... recevable et, avant dire droit, a commis un expert afin de procéder à un nouvel examen de sa personne ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance d'Evreux, 20...

...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... n'ignoraient pas qu'ils n'étaient propriétaires par titre que de la moitié des droits indivis sur une terre qui était clairement délimitée et souverainement retenu, sans dénaturation des déclarations des témoins, qu'il était établi qu'ils s'étaient occupés de la terre litigieuse mais que le fait de récolter sur la partie située au bord de la mer, d'y attacher une pirogue ou d'y...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 9 juillet 1976 entre la veuve et les héritiers Y..., d'une part, et les marchands de biens X... et Z..., d'autre part, ne mentionnait aucune intention de l'auteur commun Louis Y..., acquéreur du chemin rural et lotisseur, de maintenir le chemin rural, qu'au contraire, la référence cadastrale du chemin rural était supprimée dans la description du lotissement qui ne mentionnait que 185 parcelles constructibles et ne figurait plus sur le plan de lotissement la cour d'appel...